Yvan Lachaud
Question N° 109672 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 31 mai 2011
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes manifestées par bon nombre de structures associatives locales quant aux contraintes administratives de plus en plus lourdes qui pèsent sur elles. Des réglementations, assorties de sanctions dont la sévérité s'accroît constamment, surmultiplient les normes applicables, imposant à chaque fois de nouvelles obligations malheureusement trop souvent inadaptées aux réalités et aux moyens des structures de base. Un bon nombre de lois ont engendré beaucoup de scepticisme chez les dirigeants associatifs locaux quant à la réalité du courant de simplification souhaité par le Gouvernement. Le mieux est souvent l'ennemi du bien mais, en l'espèce, la complexité accrue de certaines réglementations produit un effet très négatif sur de nombreux bénévoles, qui en nourrissent la plupart du temps un sentiment de découragement et de démobilisation. Bien entendu, la réglementation est nécessaire, mais il reste néanmoins indispensable d'agir en fonction des réalités du terrain en respectant la responsabilisation de celles et ceux, bénévoles et élus, qui font vivre le monde associatif jusque dans les communes les plus reculées, jouant ainsi un rôle essentiel dans l'animation et la vie du monde rural. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser comment il entend faire respecter ces principes.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Attentif à la réglementation administrative qui s'applique aux bénévoles associatifs, le Premier ministre, à l'issue de la Conférence nationale de la vie associative (CVA) de décembre 2009, a annoncé des mesures qui constituent une véritable politique publique de la vie associative innovante fondée sur un réel partenariat entre les pouvoirs publics et les associations grâce à un dialogue permanent et respectueux. Ainsi, le décret créant le Haut Conseil de la vie associative, centré sur l'expertise a été publié le 30 juin dernier. Une disposition législative permettant de créer une association dès l'âge de 16 ans vient d'être adoptée par le Parlement. Une autre précisant les critères du tronc commun d'agrément applicables aux agréments ministériels a été élaborée dans le cadre de travaux de simplification administrative. Un projet de décret transformant le Conseil de développement de la vie associative en Fonds de développement aux compétences élargies et aux financements diversifiés afin de renforcer la formation des bénévoles est en cours d'élaboration. Un guide pratique sur la valorisation comptable du bénévolat a été réalisé à l'issue de la CVA et mis en ligne sur le portail www.associations.gouv.fr, site totalement refondu et orienté sur les aspects pratiques de la vie associative. Le nouvel outil « votre compte association » qui a vocation de permettre à terme la dématérialisation de l'ensemble des procédures les plus courantes dans la vie d'une association, notamment au greffe des associations, est en cours de mise en place. Les rapports du Conseil de l'analyse de la société (CAS), du Conseil national de l'information statistique (CNIS) et du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), organismes consultés sur divers aspects de la reconnaissance des associations ont été remis respectivement les 21 septembre et 20 décembre 2010 et le 2 mars 2011. D'autres mesures sont plus particulièrement destinées à valoriser les bénévoles et à accompagner leur engagement quotidien. Ainsi, afin de mieux reconnaître la valeur du contexte associatif comme lieu d'acquisition de compétences professionnelles, un portefeuille de capacités acquises au sein des associations, en cours de test, sera disponible avant la fin de cette année. L'état d'avancement des différents chantiers peut être consulté sur le portail Internet susmentionné, rubrique « La conférence de la vie associative ».
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