Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations, de consommateurs, d'aide aux victimes ou de soutien aux personnes en difficulté à propos de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a créé en e...

Thèmes : justice ; cours d'assises ; jurés. frais. indemnisation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les indemnités allouées aux jurés. Le code pénal prévoit que des indemnités journalières de séjour, notamment les frais de repas et de parking, ne sont versées aux jurés que si ces derniers se rendent dans un tribunal situé hors de la commune dans laquelle ils résident. Dans un esprit d'équ...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Yvan Lachaud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression de sept chambres régionales des comptes. Suite à l'adoption de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures, la chambre régionale des comptes de Picardie va disparaître. Un décret d'application est actuellement en préparation en ce...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique remplaçant le « prix d'achat » par le « prix de vente », dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte méd...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des personnes en situation de handicap et les attentes des associations comme l'APF pour une plus grande prise en considération du handicap dans la société et dans la vie quotidienne. La loi du 11 février 2005 a sans conteste marqué une avancée considér...

Thèmes : établissements de santé ; CHU ; internes. effectifs. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le droit de remplacement pour les internes de spécialité de fin de cursus. La situation démographique est encore aggravée par le vieillissement des médecins en exercice. Les jeunes internes sont le plus souvent attirés par l'exercice libéral, plutôt ...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Yvan Lachaud alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'inégale répartition dans le pays de l'offre de soins palliatifs. Un rapport publié en juin 2011 avait déjà mis en évidence cette mauvaise répartition, ainsi qu'un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. Ainsi...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'un des buts de la loi « LME » qui était de réduire les délais de paiement entre les entreprises pour éviter le rec...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; internat. protection sociale

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la protection sociale des internes de médecine. Praticien en formation spécialisée et agent public, l'interne est un étudiant avec une activité réelle dans ses différents terrains de stage (hospitaliers et ambulatoires) et sa participation à l'offre ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la très vive inquiétude des enseignants, parents d'élèves et élus locaux concernant le recrutement des personnels EVS (emplois vie scolaire). Les EVS apportent une aide essentielle aux enfants en difficulté ou en situation de handicap. Leurs compétences et efficacité permet...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restaurati...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le problème des droits de succession imposés aux enfants de famille recomposés. En effet, actuellement, en matière successorale, si une personne souhaite léguer ses biens aux enfants de son conjoint, issus d'une précédente union, la transmission est ...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; traitements amincissants

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques que l'usage détourné de médicaments à visée d'amaigrissement peuvent avoir pour des consommateurs qui ne nécessitent pas un tel traitement. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter contr...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; produits alimentaires. origine

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les attentes des Français en matière d'alimentation. Nos concitoyens, ont le sait, sont particulièrement attachés au monde agricole. Cet attachement va de pair avec de nouvelles exigences en matière d'alimentation. Les Français souhaitent co...

Thèmes : consommation ; commission de la sécurité des consommateurs ; fonctionnement. moyens. pérennité

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences déplorables de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la ...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le renforcement du cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains. Il souhaite l'alerter sur la politique d'assurance-crédit de la Compagnie d'assurance française pour le commerce extérieur (Coface)...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; tutelle. visite médicale obligatoire. prise en charge

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'extension du droit au remboursement intégral des frais de consultations médicales nécessaires pour la constitution d'un dossier auprès du juge des tutelles ou curatelles à partir de 17 ans. Selon le décret du 22 décembre 2008, le tarif du certificat médical est de...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet de modification de la réglementation en matière de permis de construire. Le 27 juin 2011, une mesure qui avait été rejetée lors des travaux de concertation portant sur la réforme de l'urbanisme a été réintégrée dans ce ...

Thèmes : agriculture ; oléiculture ; insectes ravageurs. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recrudescence de la mouche de l'olive. La prolifération de la mouche bactrocera oleae a fortement touché les exploitations du sud de la France cette année. Les oeufs de cette mouche qui se développent à l'intérieur même du fruit provoqu...

Thèmes : taxis ; concurrence ; voitures de tourisme avec chauffeur à bas coût

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la concurrence déloyale faite aux taxis français par les sociétés de transport, routier (low cost) par véhicules de tourisme avec chauffeur. Le protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi du 28 mai 2008 p...