Yvan Lachaud
Question N° 129835 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 mars 2012
M. Yvan Lachaud interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression de sept chambres régionales des comptes. Suite à l'adoption de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement des procédures, la chambre régionale des comptes de Picardie va disparaître. Un décret d'application est actuellement en préparation en ce sens. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte concerter les organisations syndicales afin d'appréhender toutes les conséquences de cette suppression.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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