Yvan Lachaud
Question N° 129839 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 mars 2012
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations, de consommateurs, d'aide aux victimes ou de soutien aux personnes en difficulté à propos de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a créé en effet une contribution pour l'aide juridique d'une montant de 35 euros par instance introduite qu'il s'agisse d'une juridiction judiciaire ou administrative. Si celle-ci a pour objet de financer l'aide juridictionnelle, son renforcement et donc un meilleur accès au droit de nos concitoyens, elle peut néanmoins conduire certaines personnes à revenus modestes à ne pas défendre leurs droits devant les tribunaux dans l'hypothèse de litiges de faibles montants. Il lui demande s'il ne pourrait être envisagé d'exonérer de cette contribution certaines procédures, par exemple devant les tribunaux des affaires sociales ou encore pour les litiges de faible montant, le concours d'un conseil d'avocat n'étant obligatoire dans aucun des deux cas, en première instance à tout le moins.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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