Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en...

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; gestion. parcs naturels régionaux. réforme

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés que vont rencontrer les parcs naturels régionaux et plus largement tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ni compétence transférée, lors de l'entrée en vigueur de l'article 76 de la loi n° 2010-1563 su...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; piscines privées. normes de sécurité

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en matière de sécurisation des piscines chez les particuliers. Les propriétaires de piscines doivent installer une barrière d'une hauteur de 1,10 m sur l'ensemble du pourtour. Toutefois, si cette réglementation semble en effet indispensable concernant...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Nîmes vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans vingt magasins funéraires du département du Gard sur la bonne application de l...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le démarchage téléphonique abusif. En effet, le développement des moyens informatiques et numériques, ainsi que la t...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire (collèges et lycées). S'agissant des lycées, plus de la moitié des élèves de terminale de l'enseignement général, représentant la filière scientifique, n'auront plus d'en...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

M. Yvan Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les RASED. Ceux-ci dispensent des aides spécialisées, pédagogiques ou rééducatives, aux élèves d'écoles maternelles et élémentaires en grande difficulté. Ces aides complètent les aides personnalisées mises en place en 2008 et les stages de remise à niveau pendant les vacances scolaires. O...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'application de la loi du 5 janvier 2010. En effet, l'article 7 de cette loi prévoit la création d'une commission de suivi, chargée de veiller à son application et à l'actualisation de la liste des maladies radio-induites. Or à ce jour, cette commission n'a toujours pas été mise en place, et ne po...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. vente. affectation du produit

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de...

Thèmes : animaux ; frelons asiatiques ; prolifération. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la présence du frelon asiatique en Île-de-France. Arrivé en Aquitaine en 2004, le frelon asiatique ne cesse, depuis, de se propager sur le territoire national. La multiplication de ses nids en Île-de-France est certaine à brève échéance. Or ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Plus précisément, sous réserve que les autres conditions nécessaires soient remplies, la carte du combattant est attribuée aux militaires ayant participé aux opérations entre le 1er octobre 1...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les requêtes des anciens combattants. Aujourd'hui, des différences de traitement sans aucune justification sont faites aux anciens combattants selon qu'il s'agisse de l'Algérie ou de la Tunisie et du Maroc. Il s'ensuit que, pour l'Algérie, le titre de reconnaissance de l...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la création de la Commission de la médiation de la consommation récemment mise en place. Cette CMC sera chargée d'élaborer une charte des bonnes pratiques de la médiation et devrait notamment s'assurer de la gr...

Thèmes : départements ; conseils généraux ; maîtrise d'ouvrage. contrôle

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 3215-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le conseil général statue sur les projets, plans et devis des travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désigne les services auxquels ces travaux seront confiés ». Dans le cadre d'...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État, constatant une déqualification dangereuse dans les blocs opératoires des secteurs publics et privés, et une perte de compétences. Or l'une des raisons de la déqualification réside dans la pénurie de personnel spécialisé dans les blocs op...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'ordonnance n° 2010-49 portant réforme de l'exercice de la biologie médicale et permettant de libéraliser cette discipline. Les professionnels de la biologie médicale s'inquiètent des conséquences induites par cette ordonnance qui remet gravement en cause l'organisation des soins ainsi que l'ind...

Thèmes : marchés publics ; passation ; clause d'insertion sociale. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre de la clause d'insertion sociale et professionnelle. Les collectivités territoriales et l'État ont la possibilité d'introduire dans leurs appels d'offre une clause d'insertion sociale et professionnelle qui oblige les entreprises adjudicataires à réserver une partie de la main-d'oeu...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attribution des premières indemnisations de victimes des essais nucléaires. Elles sont le résultat de la promulgation de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et arrivent douze mois après la parution du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010. Mais sur quinze dossiers, seuls deux obtiennent réparation a...

Thèmes : mines et carrières ; carrières ; exploitation. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en vigueur concernant les installations de concassage. En effet, la législation environnementale (art. L. 215-15, reprenant les articles L. 102 et L. 311 du code minier) limite à 200 kWh la puissance des appareils de concassage. Or les professionnels...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Yvan Lachaud alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'hypothèse, qui serait envisagée par le Gouvernement, d'une suppression de la procédure individuelle d'adoption. Il est important de maintenir l'égalité de tous les Français devant l'adoption. Aujourd'hui, 37 % des adoptions en France ont été réalisées grâce à cette procédure, ce qui la place au deuxième rang aprè...