Yvan Lachaud
Question N° 111130 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 14 juin 2011
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'ordonnance n° 2010-49 portant réforme de l'exercice de la biologie médicale et permettant de libéraliser cette discipline. Les professionnels de la biologie médicale s'inquiètent des conséquences induites par cette ordonnance qui remet gravement en cause l'organisation des soins ainsi que l'indépendance des praticiens. Demain, la biologie médicale sera considérée comme une prestation de service pour laquelle les principes de libre concurrence s'appliqueront compromettant ainsi l'indépendance professionnelle des biologistes, garante de leur intégrité et privilégiant la rentabilité au détriment de la qualité et de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. La disparition des laboratoires de proximité au profit des grands laboratoires et la réduction de 75 % des 80 000 emplois directs de la biologie médicale seront les conséquences directes de cette ordonnance. Face à ces légitimes inquiétudes, portées à la fois par les professionnels, les patients et les élus, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend revoir ces dispositions.
Réponse émise le 27 mars 2012
L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a été élaborée en concertation étroite avec et les représentants des professionnels biologistes tant privés que publics. En effet, la spécialité de biologie médicale, à la suite d’une évolution profonde des connaissances scientifiques, est devenue une spécialité déterminante pour contribuer au diagnostic médical. Les biologistes médicaux ont su, depuis ces trente dernières années, s’intéresser à des démarches visant à améliorer la qualité des résultats d’examens de biologie médicale. Ils ont permis la mise en place d’un guide de bonne exécution des analyses (GBEA) et du contrôle national de qualité. C’est dans cet état d’esprit que la réforme de la biologie a introduit la responsabilité du biologiste médical sur la qualité, à toutes les étapes de la réalisation d’examens de biologie médicale, du prélèvement jusqu’à la communication du résultat validé et interprété. Cet objectif de qualité n’est organisé que dans le seul intérêt du patient mais permettra aussi aux laboratoires de biologie médicale français une plus grande participation aux recherches médicales internationales. . De plus, les prélèvements au laboratoire de biologie médicale par les infirmiers libéraux sont toujours permis. Cependant, les professionnels de santé qui prélèvent doivent accepter de suivre les protocoles définis par le biologiste médical qui garantit la fiabilité des résultats. Par ailleurs, le coût de l’accréditation est surtout lié à la mise à niveau des laboratoires qui n’auraient pas respecté les règles du GBEA car la norme 15189 a repris la plupart des exigences du GBEA et le Comité français d’accréditation (COFRAC) ne fait aucun bénéfice. Si ce coût était excessif, les laboratoires de biologie médicale n’intéresseraient aucun investisseur.
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