Yvan Lachaud
Question N° 124803 au Ministère du Travail

Question soumise le 20 décembre 2011

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre de la clause d'insertion sociale et professionnelle. Les collectivités territoriales et l'État ont la possibilité d'introduire dans leurs appels d'offre une clause d'insertion sociale et professionnelle qui oblige les entreprises adjudicataires à réserver une partie de la main-d'oeuvre nécessaire à la réalisation du chantier à du personnel issu de la filière insertion. Or, pour satisfaire à cette exigence, les entreprises adjudicataires peuvent notamment faire appel à une entreprise de travail temporaire "classique", possibilité particulièrement choquante pour le monde de l'insertion, d'autant plus que ces entreprises n'ont pas l'obligation, comme les entreprises de travail temporaire d'insertion, d'obtenir pour ce public un agrément de Pôle Emploi. Cela constitue une dérive, qui malheureusement va en s'accentuant. Il souhaite donc savoir si le ministre entend revenir sur la possibilité qu'ont les entreprises de travail temporaire "classiques" de bénéficier de ces "heures clausées" au détriment des structures d'insertion, qui ont pour mission la prise en charge et l'accompagnement des personnes les plus en difficulté.

Réponse émise le 20 mars 2012

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre de la clause d'insertion sociale et professionnelle.

Le développement des clauses d’insertion et la place des Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), et notamment des Entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), dans la réponse aux marchés publics comprenant ces clauses font pleinement partie des objectifs poursuivis par le gouvernement en matière d’insertion dans l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. Le code des marchés publics prévoit en son article 14 que les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. Cet article 14 permet l’introduction de clauses d’insertion et qu’une partie des heures de travail nécessaires à la réalisation de la prestation demandée soient réalisées par des personnes connaissant des difficultés particulières d’accès à l’emploi : aucune disposition ne précise néanmoins les types de contrat de travail ou les dispositifs qui doivent être mobilisés.

Il revient à l’acheteur public de préciser éventuellement les publics concernés voire les dispositifs qu’il souhaite voir mis en œuvre pour la réalisation de la clause d’insertion, en veillant toutefois à ne pas trop restreindre ces conditions (pour ne pas courir le risque de marché infructueux). Dans la mesure où les publics embauchés par les entreprises de travail temporaire « classiques » correspondent aux publics visés par l’acheteur public, rien ne s’oppose à ce qu’une entreprise adjudicataire fasse appel aux services de cette entreprise. Il ne semble pas opportun d’imposer le recours systématique et obligatoire aux SIAE conventionnées par l’Etat accueillant des publics agréés par Pôle emploi pour répondre aux clauses d’insertion. D’une part, l’offre d’insertion que constitue le secteur de l’IAE ne permettrait pas aujourd’hui d’accompagner quantitativement et qualitativement le développement des clauses d’insertion, qui offrent des perspectives considérables d’accès à l’emploi. D’autre part, des personnes connaissant des difficultés d’accès à l’emploi mais n’ayant pas nécessairement besoin d’un accompagnement socioprofessionnel renforcé peuvent légitimement accéder à un emploi grâce à l’utilisation de la clause d’insertion. Aussi se développent des actions destinées à la fois à favoriser le recours aux clauses d’insertion par les acheteurs publics et à s’assurer que les SIAE occupent une place importante dans les réponses à ces marchés.  

Afin d’encourager l’acheteur « Etat »  à développer le recours aux clauses d’insertion, une circulaire du Premier ministre du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics a prévu l’inscription obligatoire de clauses sociales dans les marchés publics de l’Etat à hauteur de 10 % des achats courants de l’État et de ses établissements publics d’ici 2012 dans les secteurs comportant au moins 50% de main d’œuvre.

Parmi les diverses modalités de réponses aux clauses d’insertion (l’embauche directe par une entreprise, en passant ou non par un contrat unique d’insertion, la sous-traitance des heures à une SIAE, la réponse conjointe d’une SIAE et d’une entreprise, la réponse directe d’une SIAE, etc.), les réponses proposées, directement ou indirectement, par les SIAE sont encouragées par diverses voies : mise en place d’un réseau de facilitateurs des clauses sociales pour assurer l’interface acheteur public/entreprise/SIAE et d’un réseau de référents au sein des DIRECCTE chargés de professionnaliser les SIAE dans leurs réponses aux clauses d’insertion (programme référents « offre d’insertion » lancé par la circulaire DGEFP du 7 mai 2010 relative  à la mise en œuvre d’un programme national d’accompagnement de l’offre d’insertion).