Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : TVA ; recouvrement ; fraudes. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement de la TVA. Sur présentation de fausses factures, ce type de fraude représenterait un montant de 10 milliards d'euros de perte pour l'État. La fraude aurait diminué en Belgique de 93 % en quatre ans grâce à l'aide d'un logiciel informatique performant permettant de cibler les malfai...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les stages en entreprise. Depuis la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels, il existe une obligation de verser une gratification dès lors que la durée de stage au sein d'une même entreprise es...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences du décret du 17 janvier 2011 pour les sociétés expédiant des produits alimentaires par transport routier. La directive n° 96-53-CE du 25 juillet 1996 fixe les dimensions maximales autorisées des véhicules char...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; pertes de bagages. indemnisation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le dédommagement des passagers de compagnies aériennes victimes de la perte de leurs bagages. De tels évènements causent de graves préjudices aux voyageurs et ne sont pas compensés à leur juste valeur du fait de conventions in...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les risques qui seraient encourus en matière de santé publique par l'exposition aux antennes-relais de téléphones mobiles. En effet, paradoxalement, les opérateurs ont l'obligation de couvrir l'ensemble du terr...

Thèmes : services ; services à la personne ; personnels. formation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les associations et entreprises intervenant dans le domaine des services à la personne et en particulier d'aides à domicile et d'aide aux personnes dépendantes, s'agissant du recrutement et de la formation de leurs salariés. Dans de très nombreux cas, les candidats aux...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions des arrêts maladies. Le salarié qui profite d'un arrêt maladie pour faire un autre travail ne commet pas toujours une faute vis-à-vis de son employeur. Il y aurait une faute et une cause de licenciement uniquement si cette activité clandestine causait un préjudice à l'employeur ou à l'...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité d'encadrer la publicité à destination des jeunes enfants, afin de lutter contre l'obésité infantile. Alors que le taux de croissance annuel de l'obésité dans notre pays s'élève à 5,7 %, une enquête récente menée par l'UFC-Que choisir mon...

Thèmes : santé ; accidents vasculaires cérébraux ; lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le très grand nombre de cas d'accidents cardiovasculaires que l'on déplore encore actuellement en France. Chaque année, pas moins de 120 000 de ces AVC surviennent, laissant des patients choqués, voire des familles endeuillées. En conséquence, il sou...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; cimetières. entretien. Afrique du nord

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'entretien des caveaux des familles françaises dans les anciens cimetières français en Algérie. Les familles de rapatriés font état d'un délabrement particulièrement grave de ces caveaux et signalent des profanations fréquentes. Il lui demande quelles actions ou mesures sont envisa...

Thèmes : culture ; financement ; recettes fiscales. opacité

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au fi...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de la profession. En effet, les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, souhaitent le maintien d'une format...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; spécialisation en puériculture. formation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la demande des infirmières puéricultrices de reconnaissance de leur formation au grade master du corps infirmier spécialisé en puériculture. La puéricultrice est une professionnelle spécialisée dans la connaissance de l'enfant et de l'adolescent. Ses...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispos...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Yvan Lachaud alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011, pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de trois substances actives, thiaméthoxam (ins...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; illettrisme. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de l'illettrisme. La lutte contre l'illettrisme apparaît comme une évidence, tant le développement de l'échec scolaire y est lié. De plus, les conséquences, désastreuses, se retrouvent bien au-delà de l'école. En effet, les élèves en situation d'illettrisme conn...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; filière bois. revendications

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle es...

Thèmes : matières premières ; métaux ; or. négoce. encadrement

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la multiplication de phénomènes nouveaux liés à l'explosion du cours de l'or au cours des dix dernières années. En effet, depuis plusieurs mois, on constate une augmentation des agressions aux personnes, en particulier des femmes, ainsi que des cambriolage...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'enjeu du logement étudiant. Aujourd'hui, le logement est la principale source d'inquiétude des étudiants et la principale source de dépense, tant à la rentrée universitaire (versement de la caution) que chaque mois (versement d...

Thèmes : justice ; procédures ; appel. droit de timbre. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une clarification devant être apportée pour les personnes devant s'acquitter de la taxe pour l'introduction de toute procédure en appel. L'article 1695 bis P du code général des impôts stipule « qu'un droit d'un montant de 150 euros [est] dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la...