Yvan Lachaud
Question N° 130053 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 mars 2012
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement de la TVA. Sur présentation de fausses factures, ce type de fraude représenterait un montant de 10 milliards d'euros de perte pour l'État. La fraude aurait diminué en Belgique de 93 % en quatre ans grâce à l'aide d'un logiciel informatique performant permettant de cibler les malfaiteurs. L'ampleur de cette baisse se serait reportée à 60 % sur la France. Au regard de ces chiffres, il lui demande de bien vouloir lui préciser la politique de l'État pour lutter contre ce type de fraude ainsi que les sanctions prévues à cet effet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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