Yvan Lachaud
Question N° 129915 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 6 mars 2012
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, prévoit qu'un « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients, sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositifs limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Afin de mieux répondre aux défis sanitaires, il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire évoluer le droit de prescription des infirmiers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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