Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le 1 % formation CNFPT. Une disposition a été votée dans le projet de loi de finances rectificative, qui a abouti à baisser le taux de cotisation des collectivités territoriales à 0,9 %. Or cette disposition risque de générer des conséquences importantes, qu'il s'agisse de la suppression du remboursement des frais ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste...

Thèmes : assurances ; contrats ; entreprises de transport. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certaines compagnies d'assurance qui prennent la décision unilatérale de rompre les contrats qui le...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Nîmes vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans vingt magasins funéraires du département du Gard sur la bonne application de l...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; réglementation. communes du Gard

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'interdiction décidée par Voies navigables de France de pêcher dans les ports de Beaucaire, Bellegarde et Saint-Gilles en 2012. Cette décision suscite l'incompréhension et la colère des associations de pêche locale qui, on le sait, multiplient les initiatives pour re...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ATS, allocation transitoire de solidarité, destinée aux demandeurs d'emploi de 60 ans ayant suffisamment cotisé pour la retraite sans en avoir l'âge légal. Si elle va effectivement régler un certain nombre de situations, elle ne prendra pas en compte le cas d'un bon nombre de personnes qui se trouv...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire. Le sénateur Paul Blanc a rendu en juin dernier un rapport sur la scolarisation des enfants handicapés, et il est temps que le Gouvernement décide plusieurs des mesures qui y sont préconisées. Ce rapport a notamment mis en évidence le fait que la durée...

Thèmes : marchés publics ; passation ; clause d'insertion sociale. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que les collectivités territoriales comme l'État ont la possibilité d'introduire dans leurs appels d'offre une clause dite « clause d'insertion sociale et professionnelle » qui oblige les entreprises adjudicataires à réserver une partie de la main-d'oeuvre nécessaire à la réalisation du chant...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des infirmiers scolaires. Nous connaissons tous l'importance des infirmiers scolaires dans la vie quotidienne de l'école, et dans la réussite d'une scolarité épanouie pour les élèves. Les infirmiers scolaires remplissent des tâches importantes, qui vont de ...

Thèmes : handicapés ; aide sociale ; prestations. récupération sur succession

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences difficiles de la récupération sur succession des prestations versées au titre de l'aide sociale. Cette disposition paraît contraire à l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Si l'on peut envisager une modulation de l'APA en fonction des ressources, il est évident que l...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question, malheureusement difficile, de l'indemnisation des rapatriés d'Algérie. Les conditions de cette indemnisation apparaissent aujourd'hui iniques, dans la mesure où les motifs de rejet notifiés par Groupama sont toujours fondés sur le fait que l'employeur, souvent dans l...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Yvan Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par certains professeurs des écoles dans le cadre des mutations pour rapprochement de conjoints. Il semblerait en effet que le barème actuellement en vigueur ne prenne pas en compte toutes les contraintes rencontrées, notamment par certaines mères de famille, q...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de nombreux professeurs des écoles qui n'arrivent pas, bien qu'ayant participé aux demandes de permutations informatisées et à celles des exeat-ineat , à obtenir leur mutation de conjoints lorsque leur époux ou leur épouse ont été mutés dans un autre départeme...

Thèmes : travail ; licenciement ; seniors. conséquences

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des demandeurs d'emploi de 50 ans. Or, s'il est reconnu que l'âge du candidat à un emploi est un frein à son embauche, il arrive trop souvent qu'il soit aussi le motif de son départ de l'entreprise. En effet, il n'est pas rare de constater que l'expérience acquise par ces salariés quinqu...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les nouvelles précarités. Il est désormais constant que les pensions du régime général au titre de l'inaptitude à l'emploi sont trop souvent inférieures au seuil de pauvreté et ne répondent, en conséquence, pas aux engagements de la France vis-à-vis de ses partenaires européens. Cette sit...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; éco-contribution. mise en oeuvre

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'actuel contrat programme de durée (barème D) conclu avec Eco-emballages par de nombreuses collectivités locales compétentes en matière de collecte, tri et valorisation des déchets, qui s'achève, pour certaines, le 31 décembre 2011. Un nouveau contrat peut être signé...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Suite au constat que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % de leur budget contre 20 % pour les accéd...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'indemnisation des rapatriés d'Algérie. Dans le cadre de la réouverture du dossier de l'indemnisation des rapatriés d'Algérie décidée en 2008, par la mise en place d'une allocation de retraite supplémentaire dans le cadre de la convention du 20 avril 1988, certains de nos co...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé ...