Yvan Lachaud
Question N° 112132 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 juin 2011
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de nombreux professeurs des écoles qui n'arrivent pas, bien qu'ayant participé aux demandes de permutations informatisées et à celles des exeat-ineat, à obtenir leur mutation de conjoints lorsque leur époux ou leur épouse ont été mutés dans un autre département. Il regrette que le système de barème mis en place en 2007-2008, qui devait favoriser les rapprochements de conjoints en attribuant des points supplémentaires aux professeurs des écoles éloignés de leur famille, ne soit pas efficace. Il constate tous les jours que les règles en vigueur ne correspondent pas à la réalité du terrain déplorant que la seule issue pour nombre de professeurs des écoles soit de renoncer provisoirement à leur carrière en demandant une disponibilité ou un congé parental forcés. Il souhaite savoir s'il est dans ses intentions de réformer les règles de mutations des professeurs des écoles dans un sens plus juste et équitable et dans quels délais.
Réponse émise le 13 décembre 2011
La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le volume de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales inscrites dans l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dont les situations relatives au rapprochement de conjoints. La note de service n° 2010-201 du 20 octobre 2010 relative à la mobilité des enseignants du premier degré prend en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre de situation de séparation de conjoints pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge et/ou à naître. Les demandes de changement de département qui augmentent chaque année se concentrent dans la région du Grand Ouest et surtout dans le sud de la France. À l'inverse, les demandes de mutation de la population enseignante de ces départements restent stables. Cette diversité des demandes a pour conséquence d'offrir des possibilités de mutation limitées dans les départements les plus demandés. En 2011, 17 104 demandes de participation au mouvement enregistrées dont 5 463 concernaient une demande formulée au titre du rapprochement de conjoints. 2 906 candidats ont été satisfaits au titre du rapprochement de conjoints. L'étude des résultats du mouvement interdépartemental 2011 et portant en particulier sur la durée de séparation et l'éloignement géographique dans le cadre du rapprochement de conjoints montre que les demandes, où la durée de séparation professionnelle est égale ou supérieure à deux ans sont, dans 67,34 % des cas, des demandes de rapprochement de conjoints pour un département limitrophe du lieu professionnel du conjoint. Le département du Gard a enregistré 117 demandes de sortie (53 demandes satisfaites) et 799 demandes d'entrée (57 demandes satisfaites dont 42 au titre du rapprochement de conjoints). Les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard, d'une part, des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées mais aussi de sorties, et d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La seconde phase dite « des permutations » permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. Ainsi, par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69 dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements voire plus.
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