Yvan Lachaud
Question N° 124123 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences difficiles de la récupération sur succession des prestations versées au titre de l'aide sociale. Cette disposition paraît contraire à l'esprit de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Si l'on peut envisager une modulation de l'APA en fonction des ressources, il est évident que la majorité des Français sont hostiles à la récupération sur succession. Pour des personnes qui souhaitent léguer quelque chose à leurs descendants, cela apparaît souvent comme une double peine. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour respecter le principe de solidarité mis en exergue à l'article 11 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Réponse
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