Yvan Lachaud
Question N° 90423 au Ministère des Affaires étrangères

Question soumise le 12 octobre 2010

M. Yvan Lachaud alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'hypothèse, qui serait envisagée par le Gouvernement, d'une suppression de la procédure individuelle d'adoption. Il est important de maintenir l'égalité de tous les Français devant l'adoption. Aujourd'hui, 37 % des adoptions en France ont été réalisées grâce à cette procédure, ce qui la place au deuxième rang après les OAA et devant l'AFA. Par exemple, près de 80 % des adoptions sont réalisées par cette voie en Russie. Ces Français ne sont pas des délinquants de l'adoption, mais des parents adoptants qui ont scrupuleusement suivi le même parcours que les autres en France et respecté les lois des pays qui leur ont confié un enfant. Ce sont des adoptants qui ont été rejetés par les OAA qui, par manque de moyens, ne peuvent absorber toutes les demandes, et se basent sur des critères subjectifs, souvent discriminants. Ce sont des adoptants qui ne peuvent espérer en l'Agence française de l'adoption pour le moins dépassée et inadaptée à ses missions. Ce sont donc des adoptants qui n'ont pas eu d'autre choix pour devenir parents, et, dans le cas contraire, leurs enfants n'auraient sans doute jamais trouvé de famille. Pour eux l'adoption individuelle n'est pas un choix, mais le seul moyen possible pour fonder une famille. Évidemment, des solutions alternatives à la suppression peuvent être envisagées, pour maintenir l'adoption individuelle tant que les OAA et l'AFA ne pourront se substituer à cette voie, avec en permanence le souci constant de l'intérêt supérieur de l'enfant : développer les OAA ; mettre en oeuvre une montée en puissance de l'AFA ; conclure des accords bilatéraux adaptés à cette nécessaire transition.

Réponse émise le 13 mars 2012

La Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale exclut, entre Etats signataires, les adoptions menées de manière individuelle. Elle n’autorise que les procédures conduites par l’intermédiaire des organismes autorisés pour l’adoption (OAA) ou de l’Agence française de l’adoption (AFA) dans le cadre d’une délégation de l’Autorité centrale.

Cette exclusion est dictée par des considérations tirées de l’intérêt supérieur des enfants.

A cet égard, deux recommandations de la commission spéciale de la Convention de la Haye, intervenues en 2000 et 2005, incitent les pays signataires à appliquer les standards et garanties contenus dans la Convention aux pays non signataires. Ces recommandations ont été expressément rappelées lors de la dernière commission spéciale de la Convention de la Haye qui s’est tenue en juin dernier.

La généralisation de la Convention, à laquelle adhèrent désormais 85 pays, conduit mécaniquement à une diminution des adoptions individuelles.

Ainsi, le Kazakhstan, qui a récemment ratifié la Convention, met actuellement en place de nouvelles procédures d’adoption qui devront s’effectuer par l’intermédiaire d’organismes autorisés pour l’adoption (OAA).

Bien que la Russie n’ait pas ratifié la Convention de la Haye, des dispositions similaires figurent, à la demande même des autorités russes, dans l’accord bilatéral signé le 18 novembre dernier à Moscou par le ministre de la justice, à l’occasion du XVIème séminaire intergouvernemental franco-russe.

Les autorités haïtiennes ont également indiqué de façon unilatérale qu’elles ne donneraient plus suite aux adoptions individuelles.

La diminution du nombre des adoptions dites individuelles n’est donc pas le résultat d’une décision des autorités françaises, puisque la législation française permet de recourir à cette procédure, mais d’une évolution du contexte international et des exigences des Etats d’origine des enfants.

La France doit s’adapter à cette évolution. Son action se tourne vers un renforcement de l’AFA et des OAA. L’AFA a également reçu pour instruction d’améliorer l’efficacité de ses procédures et de développer ses implantations dans les pays d’origine des enfants. L’Etat fait par ailleurs tout son possible pour améliorer l’implantation de nouveaux OAA là où cela est nécessaire, et notamment en Russie.