Yvan Lachaud
Question N° 37663 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 3215-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le conseil général statue sur les projets, plans et devis des travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désigne les services auxquels ces travaux seront confiés ». Dans le cadre d'une maîtrise d'oeuvre assurée en régie par le maître d'ouvrage, cet article fait-il obligation à l'assemblée délibérante du département de valider formellement les avant-projets et les accords sur le sujet de construction, comme l'impose la procédure analogue prévue à l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ? Aussi, il la prie de bien vouloir préciser l'interprétation à donner à l'article L. 3215-1 du code général des collectivités territoriales.
Réponse émise le 3 avril 2012
L’article L. 3215-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) se limite à rendre le conseil général compétent pour décider des travaux qu’il compte effectuer et à énoncer de manière générale ses compétences en la matière. Ces travaux peuvent se voir réalisés selon diverses modalités, qu’ils s’accomplissent en régie ou qu’ils fassent l’objet d’un marché public, d’un contrat de partenariat ou d’une délégation de service public. Ces travaux doivent être prévus au budget de la collectivité, ce qui implique d’y inscrire les crédits prévus à cet effet. S’ils doivent être passés sous forme de marchés publics, de contrats de partenariat ou de délégations de service public, les avant-projets et accords doivent être approuvés par l’assemblée délibérante, sauf délégation de compétence consentie au titre des articles L.3221-11 et L.3221-11-1 du CGCT et selon les modalités déterminées par ladite délégation. En effet, le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 13 octobre 2004, Commune de Montélimar (aff. 254007), a rappelé qu’en principe l’assemblée délibérante « doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci, tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché, mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire ». De même, le contrat de mandat prévu à l’article 3 de la loi n°85-704 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée est soumis aux seuils et aux procédures prévues dans le code des marchés publics, quel que soit le mode d’exécution des travaux ultérieurs. En revanche, en cas de travaux exécutés en régie, si les avant-projets sont réalisés par les services de la collectivité, ils n’ont pas à être adoptés ou approuvés par l’assemblée délibérante.
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