Yvan Lachaud
Question N° 107856 au Ministère du Commerce
Question soumise le 10 mai 2011
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les incertitudes pesant sur un bon nombre de propriétaires de commerces du fait de l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises. Ces inquiétudes concernent en particulier les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets, pour lesquels les délais de paiement dérogatoires sont très importants pour la bonne santé financière de leur entreprise. En effet, l'application d'un délai linéaire de paiement n'est pas adaptée aux conditions particulières de votre activité, à savoir la forte saisonnalité de la vente de jouets, l'historique des relations avec leurs fournisseurs, la structuration de leur besoin en fonds de roulement. Il apparaît donc que le passage au délai légal de 60 jours va leur occasionner des difficultés. Il serait donc utile de réfléchir à un retour aux conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010 par application du décret du 2 avril 2009. Les commerces pourraient ainsi bénéficier de délais plus adaptés à leurs contraintes d'activité que le délai commun et continuer à assurer auprès des Français un rôle de commerce spécialisé et de proximité. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes de ces commerçants.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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