Yvan Lachaud
Question N° 113058 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude légitime ressentie par l'ensemble des professionnels du vin face à la création de la marque « origine France garantie ». Or ce signe risque d'entretenir la confusion dans l'esprit des consommateurs, sur l'origine et la qualité des produits qu'il identifie, puisque cette marque s'applique à des produits, agricoles et non agricoles, qui tirent du territoire français leurs caractéristiques essentielles et que 50 % au moins de la valeur ajoutée a été acquise en France. Cela laisse à penser aux consommateurs, à tort, que les produits ainsi désignés sont originaires du territoire français, alors que les exigences concernant le lien à l'origine sont particulièrement floues et ténues. Surtout, cette marque laisse à penser à tort aux consommateurs que ces produits bénéficient d'une garantie officielle telle qu'elle peut être délivrée par un organisme public habilité, alors que ProFrance, l'association gestionnaire du signe, est un organisme privé. Il souhaite donc connaître l'attitude que va adopter le Gouvernement face à cette marque qui risque de se révéler litigieuse.
Réponse émise le 9 août 2011
La marque « Origine France garantie » est une démarche privée et volontaire. Elle peut être utilisée pour un produit dont 50 % au moins de la valeur ajoutée correspond à des activités de production en France et qui est entièrement conçu en France. Elle a vocation à mettre en avant les produits français quelle que soit leur nature et à protéger les entreprises qui restent sur le territoire national. Le logo « Origine France garantie » n'a, par conséquent, pas pour objectif de concurrencer des démarches existantes dans certains secteurs d'activités, tel le domaine agricole, et plus particulièrement les appellations d'origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP), qui proposent des niveaux d'exigences plus poussés. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est très attaché au dispositif français de valorisation des produits agricoles, et plus particulièrement aux signes d'identification de la qualité et de l'origine. Il restera vigilant à la bonne mise en oeuvre de cette nouvelle marque dont l'objectif est bien d'apporter aux consommateurs une information claire et de garantir l'origine des produits qui ne disposent pas de démarche sectorielle équivalente. Par ailleurs, la question de l'indication de l'origine des denrées alimentaires était au coeur des négociations communautaires qui viennent d'aboutir sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. La France s'est particulièrement mobilisée à ce propos, considérant que l'indication obligatoire de l'origine des produits alimentaires doit être généralisée afin d'apporter une meilleure lisibilité pour le consommateur et une plus grande valorisation pour les producteurs français. Ce projet de règlement a été adopté par le Parlement européen le 6 juillet 2011. Son adoption sera mise à l'ordre du jour d'un conseil à l'automne. Ce règlement maintient l'obligation de l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance sur l'étiquetage des produits si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. Il rend obligatoire l'indication du pays d'origine sur l'étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, pour les viandes de porc, d'ovins-caprins et de volailles. Concernant les produits transformés, le règlement prévoit que si l'origine du produit transformé est indiquée de manière volontaire sur l'étiquetage, l'origine de l'ingrédient primaire devra être également mentionnée lorsqu'elle diffère de celle du produit transformé. Il est, en outre, prévu que la Commission devra présenter au Parlement et au Conseil avant le 1er janvier 2014, un rapport relatif à la faisabilité de la mise en place de l'indication obligatoire de l'origine pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient, ainsi qu'une étude d'impact. Enfin, le 1er janvier 2015 au plus tard, des travaux identiques devront être remis par la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire de l'origine pour les viandes autres que bovines, porcines, ovines, caprines et de volailles. S'agissant de l'étiquetage de l'origine, la France se félicite de l'avancée significative que les dispositions du règlement représentent en matière d'information du consommateur. Toutefois, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sera particulièrement vigilant sur l'issue des travaux complémentaires à venir en ce qui concerne l'indication obligatoire du pays d'origine ou de provenance d'un nombre plus important de produits, en particulier de la viande en tant qu'ingrédient.
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