Yvan Lachaud
Question N° 109880 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 mai 2011
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des stagiaires des centres de rééducation professionnelle. En effet, la DIRECCTE, appliquant les consignes de la DGEFP, a réduit en 2011 l'enveloppe qui finance les rémunérations des stagiaires handicapés de la formation professionnelle. Cette réduction du financement va à l'encontre des dispositions du code du travail, qui prévoient que l'État et la région assurent le financement de la rémunération des personnes handicapées stagiaires en formation professionnelle. Elle va également à l'encontre des orientations de l'agence régionale de santé et de l'autonomie (ARS, dont l'accompagnement social fait partie des prérogatives, qui réfléchit à un développement de la préorientation et de la formation qualifiante pour les personnes en situation de handicap). Or cette baisse vient s'ajouter à plusieurs diminutions successives, aboutissant à une diminution de l'enveloppe dédiée à l'ADAPT de près de 25 % en quatre ans. Pourtant, nous sommes tous conscients de l'importance de la formation professionnelle pour l'insertion des jeunes handicapés, dans la mesure où les taux de placement des CRP sont généralement très élevés : en temps de crise économique, 70 % des stagiaires accompagnés par l'ADAPT trouvent un emploi ou une formation, et plus de 80 % dans une conjoncture favorable. Dans ces conditions, il apparaît important : que s'engage au niveau national une réflexion interministérielle (ministère du travail, de l'emploi et de la santé, et ministère des solidarités et de la cohésion sociale) sur la formation professionnelle et l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ; que cette réflexion soit déclinée au niveau régional et qu'elle soit rendue publique, notamment vis-à-vis des associations représentant les personnes en situation de handicap et des élus ; dans cette attente, que pour les ADAPT, qui ont vu leur enveloppe diminuer, soit rétabli un niveau de financement permettant la rémunération des stagiaires. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces mesures, afin de favoriser activement l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la rémunération des stagiaires des centres de rééducation professionnelle (CRP). En premier lieu, il convient de préciser que l'article L. 5213-3 du code du travail permet à tout travailleur handicapé de bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. Ces actions de réinsertion ou de formation sont le plus souvent effectuées dans les CRP, dont le financement des frais pédagogiques est assuré par l'agence régionale de santé (ARS). Les CRP ont donc vocation à accueillir tous les stagiaires orientés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans la limite de leurs capacités d'accueil. Cependant, pour être assortie d'une rémunération, la formation doit être agréée par l'État ou le conseil régional, en application de l'article L. 6341-3 du code du travail. Ainsi le nombre de places en formation financées par l'ARS est indépendant du nombre de places rémunérées. Or, la dotation des crédits de rémunération inscrite en loi de finances initiale pour l'année 2011, votée fin 2010, est en diminution sensible (- 6 %) par rapport aux budgets 2010. C'est la raison pour laquelle les directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) se sont trouvées dans l'obligation de diminuer les crédits relatifs à ces dispositifs. Dans ce contexte de restriction, il a été demandé aux DIRECCTE d'apporter une attention particulière à la gestion de l'enveloppe affectée aux crédits de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle en 2011. En effet, un point a été effectué à la fin du premier semestre sur les consommations de ces crédits, et un réajustement entre les différents dispositifs pourra éventuellement être envisagé si la situation le permet.
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