Yvan Lachaud
Question N° 110153 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 mai 2011
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un usage fréquemment observé dans les collectivités locales (mais aussi les entreprises) d'ouvrir systématiquement le courrier ou les courriels « arrivés », y compris ceux nominativement adressés aux élus locaux. Un des arguments les plus souvent avancés pour justifier cette pratique est que tous les courriers sont ouverts quel que soit le destinataire. Il souhaiterait donc connaître l'état du droit et de la jurisprudence sur le secret de la correspondance, notamment au sein des collectivités locales, ainsi que les sanctions éventuellement encourues.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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