Yvan Lachaud
Question N° 104005 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 avril 2011
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les craintes que suscite auprès des infirmiers libéraux la perspective d'un déremboursement sous forme de set des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements, qui devrait intervenir le 31 mars 2011. Cette décision, sans attendre les décisions de la HAS concernant l'accréditation des nouveaux dispositifs et sans laisser aux industriels le temps nécessaire à leur fabrication et mise sur le marché, risque de produire des effets négatifs sur la sécurité des soins. En effet, les sets de pansements constituent un progrès significatif dans l'amélioration de la qualité de soins à domicile ; par ailleurs, ces sets apportent la seule réponse fiable à domicile aux problématiques de stérilisation ; il apparaît également pertinent que les infirmiers libéraux soient déchargés de tâches chronophages de décontamination, lavage et stérilisation de matériel réutilisable ; enfin, il ne paraît pas opportun de prendre le risque d'un recours à la stérilisation par chaleur sèche dans les cabinets libéraux, alors qu'elle est interdite dans les établissements de santé. Par conséquent, le bon sens commande que soit prorogé le remboursement des sets existants jusqu'à la mise sur le marché des nouveaux dispositifs qui seront inscrits à la LPPR, dans la logique des engagements pris précédemment par le ministère, l'assurance maladie, les professionnels et les industriels concernés. Il souhaite donc savoir si le ministère entend effectivement proroger ce remboursement, permettant d'assurer la sécurité des soins ambulatoires.
Réponse émise le 28 juin 2011
Le set de produits de santé pour pansements est considéré comme un produit à part entière, distinct des produits qui le composent. N'ayant jamais été inscrit, jusqu'à ce jour, en tant que tel, sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévu à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, l'application de l'arrêté du 19 mars 2010 ne constitue en aucun cas une mesure de « déremboursement » des sets de pansements mais bien une régularisation de leur prise en charge, dans l'intérêt du patient lui-même. En effet, la situation actuelle conduit le patient à supporter un reste à charge important sur les sets de pansements ; leur inscription sur la LPP permettra d'y remédier à travers la fixation d'un prix limite de vente. Par ailleurs, le coût du « petit matériel » (coton, pinces, stylet...) contenu dans un set de pansements, nécessaire à la réalisation des actes de soins et devant être financé par les professionnels de santé, est déjà inclus dans le tarif (cotation) des actes infirmiers et ne devrait donc en aucun cas être supporté par le patient. En l'attente de l'inscription des sets de pansements sur la LPP conformément aux dispositions rappelées dans l'arrêté du 19 mars 2010, et en concertation avec les professionnels concernés, un délai d'un an (jusqu'au 31 mars 2011) à été accordé à titre dérogatoire et temporaire aux entreprises. Ce délai a été octroyé afin de permettre la réalisation des dossiers de demande d'inscription, leur examen par la Haute Autorité de santé (HAS) et l'éventuelle élaboration de descriptions génériques par celle-ci. Les dossiers pour les sets de pansements ont été déposés tardivement par les entreprises et ont été évalués au mois de mars 2011 par la HAS. Pour les sets pour plaies algues, la HAS a donné un avis favorable à l'inscription, sous réserve de quelques modifications. Pour les sets pour plaies chroniques, la HAS a donné un avis négatif à l'inscription des sets proposés par les industriels mais a eu une attitude proactive en proposant la création de lignes génériques pour des sets qui conviendraient mieux aux patients. Les autorités de santé ont donc pris en compte les avis de la HAS sur les sets de pansements. Ainsi, l'arrêté d'inscription ouvrant la prise en charge des deux lignes génériques relatives aux « sets de pansement pour plaies aiguës » devrait être publié prochainement. Concernant les lignes génériques relatives aux sets de pansements pour plaies chroniques proposées par la HAS, un avis de projet sera publié prochainement au Journal officiel afin de recueillir les observations des professionnels concernés sur les lignes génériques proposées, préalablement à leur inscription sur la LPP. Ces diverses mesures doivent donc permettre, d'ici à l'été 2011, la prise en charge de sets de pansements dont l'intérêt clinique pour les patients e été reconnu par la HAS et qui bénéficieront d'un prix limite de vente, évitant tout reste à charge indu pour le patient.
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