Yvan Lachaud
Question N° 44202 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mars 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de loi n° 1275 du 26 novembre 2008 visant à renforcer la lutte contre le déversement des eaux usées dans la mer ou dans les ports. Ce texte imposerait à tous les navires de plaisance, à compter du 1er janvier 2010, de s'équiper d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de leurs toilettes. Un large débat avait eu lieu en 2006 à l'occasion de la discussion de la loi sur l'eau et de l'introduction de l'article imposant des installations de stockage ou de traitement des eaux noires aux navires de plaisance mis sur le marché à compter du 1er janvier 2008, et un consensus avait été dégagé entre plaisanciers, industriels, ports de plaisance et administrations pour la mise en place d'une mesure réaliste sur le plan technique, et qui portera ses fruits rapidement. On peut donc s'étonner que, deux ans après un débat approfondi et consensuel, le chantier soit rouvert alors même que la loi sur l'eau commence à produire ses effets. Les conséquences de ces modifications de textes aussi rapides risquent d'être très lourdes pour les industriels, mais aussi pour les plaisanciers qui vont devoir faire modifier les structures de leurs bateaux, alors qu'est reconnu l'impact minimal et pratiquement pas mesurable du déversement d'eaux noires par la poignée d'irréductibles qui n'utilisent pas les installations sanitaires des ports quand elles existent ou quand elles sont ouvertes et propres. L'immense majorité des plaisanciers, qui choisissent d'exercer leur loisir sur la mer, est très sensible à la qualité du milieu et attachée à en préserver la qualité. Ils ont montré au cours des dernières années qu'ils étaient capables d'améliorer leur comportement de façon significative avec des résultats remarquables. Les ports français ont retrouvé un niveau de propreté qui n'avait pas été observé depuis de très nombreuses années comme en témoigne le retour des hippocampes, particulièrement sensibles à toute dégradation du milieu. Il serait regrettable de créer un amalgame entre la plaisance et diverses activités humaines sur les risques, vrais ou supposés, des rejets d'eaux noires. Parmi les mesures législatives nationales qui auraient pu être prises de manière bien plus utile, il serait utile que les normes d'équipements des ports de plaisance soient mieux définies par le législateur, tandis que seuls les règlements sanitaires départementaux, faisant référence à des circulaires ministérielles datant des années 1980 existent, destinés à l'origine aux terrains de camping et mal adaptés aux ports de plaisance. Il aurait paru plus rationnel que le législateur contribue à faire équiper les ports d'installations sanitaires correctes et pas trop éloignées des bateaux avant d'imposer le traitement des eaux noires à bord. Le nombre de plaisanciers vivant à bord est très limité, même en pleine saison et l'immense majorité d'entre eux assez responsable pour respecter des consignes élémentaires de civilité maritime. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 31 mai 2011
L'article 43 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit que les navires de plaisance, équipés de toilette et construits après le 1er janvier 2008, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillages et d'équipements légers sont munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes. Ces dispositions s'appliquent également aux établissements flottants recevant du public, construits après le 1er janvier 2008 et stationnant de façon habituelle et prolongée sur le domaine public fluvial. À compter du 1er janvier 2010, elles s'appliquent à l'ensemble de ces établissements, qu'elles que soit leur date de construction. Cet article a été codifié sous le numéro L. 341-13 dans le code du tourisme. Lors de l'élaboration de ce texte en 2006, un délai de 2 ans avait été laissé aux professionnels et aux plaisanciers pour équiper les navires avec des bacs de rétention, puisque cette mesure était applicable seulement aux navires de plaisance construits après le 1er janvier 2008. En effet, il n'était pas possible d'exiger que plusieurs dizaines de milliers de navires soient équipés en quelques mois d'un bac de rétention. De plus, il n'était pas envisageable d'exiger une telle modification pour des navires qui n'avaient été ni conçus, ni construits en comportant un tel équipement car les transformations nécessitées pour l'installation de bacs de rétention pouvaient modifier les caractéristiques de stabilité de ces embarcations. La proposition de loi n° 2009-1275 visant à renforcer la lutte contre le déversement des eaux usées dans la mer ou dans les ports déposée en novembre 2008 sur le bureau de l'Assemblée nationale a été renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Elle vise à renforcer la lutte contre le déversement des eaux usées dans la mer ou dans les ports en rendant obligatoire les dispositions de l'article L. 341-13 du code du tourisme, quelque soit la date de construction du navire. Outre les difficultés techniques d'application à tous les navires rappelées ci-dessus, le Gouvernement rappelle que le préfet maritime dispose déjà du pouvoir de police d'interdire l'accès à une zone écologiquement sensible à tous les navires non équipés de bacs de rétention. Par ailleurs, la directive européenne 94/25/CE du 16 juin 1994, modifiée en 2003, et relative à la construction des bateaux de plaisance doit être amendée dans les mois qui viennent afin, entre autres dispositions, de rendre obligatoire, dès la mise sur le marché, l'installation d'un bac de rétention. Cette évolution réglementaire concernera tous les bateaux de plaisance construits après la date d'application, mais n'aura pas d'effet rétroactif. Elle a été initiée par la France et répond ainsi aux nouvelles exigences en matière de protection de l'environnement au niveau européen.
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