Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce par le Gouvernement d'une prochaine diminution du nombre des emplois aidés. Or un bon nombre d'associations n'assurent aujourd'hui leur fonctionnement que grâce à ces emplois aidés. Un bon nombre des associations concernées sont des associations d'insertion et de soutien à la cohésion socia...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Nîmes vient en effet de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de ...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une une disposition de la loi TEPA-ISF. Il est indispensable d'attirer les capitaux des contribuables les plus aisés, soumis à l'ISF, vers le financement des PME. Or il apparaît manifestement que cette loi souffre d'un dysfonctionnement concernant la possibilité d'attribution des f...

Thèmes : politique économique ; prélèvements obligatoires ; conseil des prélèvements obligatoires. rapport. conclusions

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, qui préconise d'augmenter le nombre de contrôle afin de faire face à la croissance des fraudes. Il lui demande des précisions sur la nature de cette augmention.

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'avenir du tourisme social. Il lui rappelle qu'aucun moyen n'a été mis à la disposition du plan de consolidation du patrimoine du tourisme social, ce qui laisse les associations et les collectivités locales démunies face aux beso...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le remplacement pour congé des exploitants agricoles. L'Assemblée nationale vient d'adopter sa reconduction pour deux ans en première lecture du projet de loi de finances pour 2011, et cela est de nature à conforter une avancée sociale indén...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; trafics transfrontaliers. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud alerte M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le développement, dans les régions proches de la frontière espagnole et tout le sud-est, de la vente du tabac par des commerces qui n'y sont pas autorisés : épiceries de nuit, taxis, pizzerias ambulantes, etc. De plus, il s'a...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la ponction de l'AGIRC-ARRCO au profit de l'IRCANTEC. Le changement de statut de La Poste risque en effet d'être à l'origine d'un pillage des caisses complémentaires du privé (AGIRC-ARRCO) au profit de l'IRCANTEC. Le principe de ce transfert financier consiste à puiser dans les caiss...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher,...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur a décristallisation des pensions militaires de retraite et des pensions de réversion. Le Conseil constitutionnel a rendu le 28 mai 2010 sa décision concernant la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de dispositions législatives relatives au régime spécial des pensi...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de pla...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Yvan Lachaud alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la date de versement des pensions de retraite du régime général. La CRAM verse en effet les pensions mensuellement le 9 ou le 10 du mois, et de la sorte le compte des retraités est bien souvent à découvert jusqu'au 9, avec les frais que cela implique, car les prélèvements...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; masseurs-kinésithérapeutes. nomenclature des actes

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les implications de l'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008). Cet article établit des référentiels pour les actes en série de masso-kinésithérapie, non basés sur des études scientifiques, établis par l'UNCAM, qui concernent plusieurs pathologie...

Thèmes : nationalité ; certificats ; délivrance. délais. Français vivant en Algérie

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la situation des Français musulmans vivant encore en Algérie. Selon l'Association nationale d'aide aux musulmans français repliés d'Algérie (AMFRA), les délais d'examen et de traitement des dossiers de demande de certificat de nationalité française par les F...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. mise en oeuvre

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression des avoués et sa conséquence, la mise au chômage de plusieurs milliers de salariés, a fortiori dans un contexte de crise et de hausse du chômage dans l'ensemble de la population. Le Gouvernement s'était engagé à une indemnisation des salariés d'avoués et a...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; produits alimentaires. allégations. politiques communautaires

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les retards pris dans la mise en oeuvre du règlement européen relatif aux allégations santé portant sur les aliments ou leurs nutriments (n° 1924/2006/CEE). Un rapport établi pour le ministère de l'industrie, p...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; archives nationales. effectifs de personnel

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante des archives nationales avant l'ouverture de leur troisième centre à Pierrefitte-sur-Seine, prévue en 2012. Si la majeure partie des crédits budgétaires liés au chantier de travaux du bâtiment sont effectivement alloués et consommés, en revanche il n'en va pas de même pour le ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme social ; perspectives. personnes âgées

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'accessibilité aux séjours vacances des personnes retraitées les plus démunies. On connaît la situation de précarité intolérable qui est malheureusement celle de trop nombreuses personnes retraitées. Notre pays compte un grand nombre de personnes de plus de soixante ans ne disposant...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le nombre encore trop élevé d'enfants handicapés dont la scolarisation ne peut se dérouler dans des conditions optimales, parce qu'ils ne disposent pas des auxiliaires de vie scolaire dont ils ont besoin. Depuis que la loi du 11 février 2005 a établi en principe la scolarisation des enfa...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones franches urbaines ; dispositif. champ d'application

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le dispositif des zones franches urbaines. Plusieurs villes, disposant d'une ZFU qui s'est avérée positive en termes de création d'activités et d'emplois, souhaitent développer un projet avec les autres collectivités, qui passe par une diversification de l'habitat. Cela consiste à introduire d...