Yvan Lachaud
Question N° 95172 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le remplacement pour congé des exploitants agricoles. L'Assemblée nationale vient d'adopter sa reconduction pour deux ans en première lecture du projet de loi de finances pour 2011, et cela est de nature à conforter une avancée sociale indéniable pour les agriculteurs. Toutefois, les services de remplacement s'inquiètent des modalités techniques de prorogation. S'il est souhaitable de rendre cette mesure compatible avec la réglementation européenne, la solution retenue (insérer le dispositif dans le cadre du plafond communautaire de minimis) est de nature à pénaliser davantage encore les exploitants agricoles les plus fragilisés par la crise, dont les éleveurs, premiers bénéficiaires de la mesure. C'est pourquoi il est souhaitable que le Gouvernement examine l'autre solution existant, consistant à verser une subvention directe aux services de remplacement. Cette solution paraît le mieux à même de garantir l'efficacité et l'efficience du dispositif au regard de ses objectifs politiques dans le contexte de crise où se trouvent actuellement les exploitations d'élevage : permettre aux agriculteurs qui subissent, du fait de leur production, des astreintes leur permettant de concilier difficilement le temps professionnel et le temps personnel. Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre 2010, proroge pour deux années le crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Le bénéfice de cet avantage est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. L'hypothèse du versement d'une subvention directe aux services de remplacement n'est pas envisageable dans l'immédiat, compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles est soumis le Gouvernement. Le budget du ministère chargé de l'agriculture ne présente ainsi pas de marge permettant de financer une telle subvention sur la période du prochain budget triennal, à savoir 2011-2013. Toutefois, à l'issue de cette période, cette option pourra être réétudiée au regard du contexte budgétaire qui prévaudra.
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