Yvan Lachaud
Question N° 91913 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression des avoués et sa conséquence, la mise au chômage de plusieurs milliers de salariés, a fortiori dans un contexte de crise et de hausse du chômage dans l'ensemble de la population. Le Gouvernement s'était engagé à une indemnisation des salariés d'avoués et au reclassement de certains sur des postes offerts par le ministère de la justice. Ainsi qu'il a été annoncé lors de la discussion du texte au Sénat et à l'Assemblée nationale, les premiers recrutements de ces salariés devraient débuter rapidement, les postes et leur financement existant. Or cet engagement est contredit par la réalité de l'intégration du personnel des études d'avoués dans les greffes, et par l'absence de concertation entre le Gouvernement et la profession des avoués depuis le vote de la petite loi au Sénat. De fait, de nombreuses questions restent en suspens pour les avoués et leurs salariés : les préjudices économiques qui seront subis par les avoués, l'avenir professionnel des collaborateurs juristes qui ne peuvent pas tous prétendre à être intégrés dans la profession d'avocat, le sort des archives des offices, le sort des jeunes avoués endettés. Il est évident que, au-delà du principe de suppression dont la légitimité n'apparaît toujours pas, ce projet reste insuffisant au regard de la faiblesse des mesures transitoires et des mesures d'indemnisation, mais aussi au regard des garanties de bon fonctionnement des cours d'appel compte tenu des réformes annoncées (suppression de la postulation, suppression de nombreuses cours d'appel). Il souhaite donc savoir quelles mesures vont être prises rapidement pour permettre aux avoués et à leurs salariés de retrouver une situation professionnelle stable et pérenne.
Réponse émise le 14 décembre 2010
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel vise essentiellement à simplifier l'accès à la justice en appel. Ce projet de loi a été adopté en première lecture le 6 octobre 2009 par l'Assemblée nationale et le 22 décembre 2009 par le Sénat, qui y a apporté diverses modifications. Il a été adopté en deuxième lecture le 13 octobre 2010 par l'Assemblée nationale, sans modification des mesures en faveur des salariés. Tout au long de l'élaboration du projet de loi, le Gouvernement a porté la plus grande attention à la situation des collaboratrices et collaborateurs salariés des avoués. Le premier objectif est qu'ils puissent conserver leur place auprès de leur employeur devenu avocat. Pour ceux qui ne le pourront pas, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés, en vue de mettre en place des mesures susceptibles de faciliter la reconversion professionnelle et un accompagnement personnalisé des salariés licenciés. Une commission tripartite, composée des organisations représentatives des employeurs, des salariés et de représentants de l'État a été installée conjointement par le ministère de la justice et des libertés et par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi le 10 mars 2009. Elle doit aboutir à la signature simultanée de deux accords, l'un entre employeurs et salariés, définissant les mesures d'accompagnement applicables aux licenciements intervenus par l'effet de la réforme, et l'autre entre l'État et les avoués employeurs, pour en prévoir le financement par l'État. La commission donnera également son avis sur le cahier des charges destiné au choix du prestataire de services qui devra, par l'intermédiaire des cellules de reclassement au plan local, assurer l'accompagnement personnalisé des salariés dans leurs démarches de recherche d'un nouvel emploi et favoriser leur reconversion. La commission mixte paritaire de la profession participera au choix du prestataire de services. L'État prendra intégralement en charge, au travers du fonds d'indemnisation qui sera institué par la loi et du fonds national pour l'emploi, le coût du reclassement. Cette commission pourra également évoquer d'autres mesures en faveur des salariés licenciés, telles que l'aide à la mobilité ou l'allocation temporaire dégressive pour les salariés retrouvant un emploi avec une rémunération moindre. Dans tous les cas, le Gouvernement a souhaité améliorer significativement l'indemnisation des salariés licenciés. Selon le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, lorsqu'ils comptent un an d'ancienneté dans la profession et pas seulement dans l'office, les salariés perçoivent des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. S'agissant des collaborateurs juristes des avoués, leur accès à la profession d'avocat ou à d'autres professions judiciaires sera également facilité. Des postes sont également ouverts dans les services judiciaires. Cette année, il est ainsi prévu le recrutement de 380 agents dans les juridictions, répartis ainsi : 19 agents contractuels en catégorie A ; 100 greffiers en catégorie B recrutés par concours, dont un concours adapté comportant une épreuve valorisant l'expérience professionnelle ; 264 adjoints administratifs en catégorie C par voie de recrutement direct. 130 adjoints administratifs sont d'ores et déjà en cours de recrutement. Compte tenu de la poursuite de l'examen par le Parlement du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, ce dispositif de reclassement, initialement programmé sur 2010, sera réalisé sur deux années. Le Gouvernement, conscient des enjeux et des conséquences du processus engagé, entend mener à son terme et dans les meilleurs délais, la réforme de la représentation devant les cours d'appel, dont la date d'entrée en vigueur est fixée au le, janvier 2012. Après son adoption en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2010, le projet de loi devrait être examiné au Sénat avant la fin de l'année.
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