Yvan Lachaud
Question N° 95563 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : les droits de plantation. Ce système permet d'assurer un équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant le droit à la plantation à l'existence de débouchés commerciaux. Dans la pratique, plusieurs dizaines de milliers d'hectares ont été attribués aux producteurs ces deux dernières décennies. Or il a été décidé de libéraliser la réglementation applicable à ce secteur pour le rendre plus compétitif : suppression des droits de plantation, plus de limite de production pour les vins sans indication géographique, etc. Les viticulteurs s'étaient fortement mobilisés contre ces orientations en dénonçant les conséquences néfastes que ne manquerait pas d'entraîner la suppression des droits de plantation. Ces inquiétudes dans le secteur des appellations d'origine sont légitimes considérant l'écart entre les superficies délimitées et les superficies plantées, en France et dans l'UE. Dans le cas spécifique des appellations Côtes-du-Rhône (AOC Côtes-du-Rhône, Côtes-du-Rhône Villages et crus des Côtes-du-Rhône), avec la disparition de tout mécanisme de régulation et donc la libéralisation totale des droits de plantation, la superficie plantée actuellement en production pourrait passer de 60 000 à 120 000 hectares. L'inquiétude est également forte des plantations de vignes sans AOC (vins de pays, vins sans indication géographique, ex-nommés vins de table) qui pourraient être effectués à proximité des aires des AOC (risque de détournement de notoriété) et des vignobles qui pourraient être créés de toutes pièces dans certains pays de l'UE, voire dans certains départements non viticoles en France. Il est aujourd'hui indispensable de maintenir dans la filière viticole un instrument de régulation de la production. Il souhaite donc savoir quels moyens il entend prendre pour adopter une position publique forte sur cet enjeu d'avenir capital pour le secteur, pour se mobiliser au niveau communautaire pour constituer un front des pays favorables au maintien d'un instrument de régulation dans le secteur, et enfin pour faire de ce sujet l'une des priorités de la France dans la réforme de la PAC.
Réponse émise le 4 janvier 2011
La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre 2010 place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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