Yvan Lachaud
Question N° 21561 au Ministère du de l'État
Question soumise le 22 avril 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, qui préconise d'augmenter le nombre de contrôle afin de faire face à la croissance des fraudes. Il lui demande des précisions sur la nature de cette augmention.
Réponse émise le 8 février 2011
Le rapport de 2007 du conseil des prélèvements obligatoires ne préconise pas tant une augmentation du nombre de contrôles tels qu'ils existent aujourd'hui, que la mise en oeuvre de solutions multiples dont le renforcement d'une présence effective de l'administration auprès des petites entreprises, notamment par le biais de vérifications ponctuelles, afin d'améliorer la couverture globale du tissu fiscal. Ces constats ont été partagés par la Cour des comptes dans son rapport public annuel pour l'année 2010, dans lequel elle plaide pour une réorientation des contrôles à moyens constants. Cette démarche d'adaptation des actions conduites aux enjeux (vérification générale de la comptabilité d'une entreprise ou vérification ciblée par exemple sur un seul impôt ou une période) est d'ores et déjà mise en oeuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP), plus de 23 % des opérations de contrôle fiscal externe se déroulant dans le cadre d'une vérification ponctuelle. Elle s'accompagne de mesures visant à assurer une couverture harmonieuse du tissu fiscal, à travers le développement d'une programmation des opérations fondée sur l'analyse des risques et des enjeux afférents au périmètre d'intervention de chaque structure de contrôle. Les modalités d'organisation du contrôle fiscal ont été précisées par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État dans une circulaire du 2 novembre 2010. Enfin, la lutte contre la fraude constitue une priorité pour les pouvoirs publics. À cette fin, la DGFiP bénéficie de nouveaux outils juridiques. En particulier, la procédure judiciaire d'enquête fiscale votée en loi de finances rectificative pour 2009 permettra de confier à des agents de l'administration fiscale, formés à cet effet, des pouvoirs semblables à ceux des officiers de police judiciaire afin de détecter la fraude fiscale dans les situations complexes (paradis fiscaux et falsifications). Par ailleurs, la création de la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF) vise à renforcer le pilotage des coopérations entre les administrations dans ce domaine.
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