Yvan Lachaud
Question N° 92714 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur a décristallisation des pensions militaires de retraite et des pensions de réversion. Le Conseil constitutionnel a rendu le 28 mai 2010 sa décision concernant la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de dispositions législatives relatives au régime spécial des pensions applicable aux ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française. Il a déclaré inconstitutionnelles, car contraires au principe d'égalité, des dispositions qui prévoyaient, pour les titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite, des conditions de revalorisation différentes suivant leur lieu de résidence au moment de l'ouverture de leurs droits. Suite à cette décision du Conseil constitutionnel, le président de la République a annoncé le 13 juillet 2010, lors du déjeuner offert aux chefs d'État africains invités d'honneur du 14 Juillet, que, dès la prochaine rentrée parlementaire, un projet de loi serait présenté en vue d'aligner les pensions servies aux anciens combattants avec un taux unique, indépendant de la nationalité et du lieu de résidence. Le monde combattant attend avec impatience que soit décidée une décristallisation totale, automatique et sans considération de lieu de résidence actuel ou passé ni de nationalité. C'est une décision qui serait conforme au droit, mais aussi à l'équité, et conforme à ce que la France se doit d'accorder à ceux qui ont pris les armes pour sa défense et pour sa liberté. Il souhaite donc savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre en ce sens.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Répondant à une longue attente des anciens combattants ressortissants des territoires autrefois placés sous la souveraineté de la France, qui souhaitaient bénéficier de pensions équivalantes à celles de leurs frères d'armes français, la loi de finances pour 2007, complétant un processus déjà partiellement engagé, avait opéré une « décristallisation » totale des seules « prestations du feu » - pensions militaires d'invalidité et retraite du combattant - à l'exclusion des pensions militaires de retraite. En effet, les prestations dont ils bénéficiaient avaient été gelées ou cristallisées sur la base des tarifs en vigueur aux dates d'indépendance de leur pays. Le conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré, dans sa décision prise le 27 mai 2010, contraires au principe d'égalité les lois qui avaient institué des différences de traitement entre anciens combattants français et étrangers. Le Président de la République a annoncé, le 13 juillet 2010, l'alignement de l'ensemble des pensions. Le Gouvernement a été, dans ces conditions, conduit à abroger dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 la totalité des dispositions législatives de cristallisation et à aligner, à compter du 1er janvier 2011, la valeur du point de pension ainsi que celle des indices servant au calcul des pensions sur les critères et valeurs identiques à ceux applicables aux ressortissants français. L'article 100 du projet de loi de finances pour 2011, adopté par le Parlement, permettra donc à 32 000 militaires et combattants de bénéficier de l'égalisation complète des pensions de retraite pour un coût estimé à 82 MEUR en 2011, 100 M en 2012 et 125 M en 2013. Un décret précisera les modalités d'application de cette mesure. Il déterminera notamment les conditions pratiques permettant la revalorisation des pensions des personnes concernées, à partir de la production par les intéressés d'éléments indispensables à l'appréciation de leur situation de famille et à la reconstitution de leur carrière. Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, se conformant ainsi aux préconisations de la Cour des comptes, s'est engagé devant le Parlement à suivre très attentivement la mise en oeuvre de ce dispositif et à en informer le Parlement dans le cadre d'un rapport annuel qui lui sera adressé.
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