Yvan Lachaud
Question N° 109717 au Ministère du de l'État
Question soumise le 31 mai 2011
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le coût de l'obligation incombant aux propriétaires de piscines sur la mise en conformité de celles-ci. Le décret du 31 décembre 2003, pris en application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, précise, notamment, que les piscines construites avant le 1er janvier 2004 devront être équipées d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades en conformité avec les normes françaises et européennes. Le coût engendré par ces travaux de mise en conformité peut se révéler très onéreux non seulement pour certains professionnels mais aussi pour le simple particulier. Aussi, il lui demande si des crédits d'impôt peuvent être envisagés pour inciter les propriétaires de piscines à se mettre le plus rapidement possible en accord avec la réglementation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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