Yvan Lachaud
Question N° 71073 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 février 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le portage salarial. L'orientation des négociations actuelles entre les partenaires sociaux suscite de nombreuses inquiétudes, risquant d'aboutir à des conséquences déplorables : l'exclusion de la plupart des métiers, sauf les prestations intellectuelles et la formation ; l'exclusion de toutes les activités ne permettant pas d'atteindre un salaire mensuel d'au moins 2 600 euros ; l'exclusion de toutes les personnes dont les activités ne permettent pas de financier les charges supplémentaires du statut cadre imposé ; la définition d'un portage organisé avant tout comme une solution transitoire, au détriment de tous ceux qui y trouvent au contraire un statut stable et sûr pour pérenniser leur activité, et qui représentent près de 50 % des portés actuels ; enfin, la dénaturation du portage salarial par le mélange des genres avec l'intérim qui pourrait ainsi s'exonérer des contraintes du champ d'application limité au travail temporaire. Le risque est donc de limiter le développement du portage à environ 50 000 personnes, alors que le portage pourrait répondre aux besoins de plus de 500 000 personnes ; mais aussi de provoquer la fermeture de nombreuses sociétés de portage qui interviennent valablement depuis des années hors du périmètre pris en compte. Plusieurs conditions doivent être respectées : l'autonomie du porté, l'exclusivité de l'activité de portage, des principes de rémunération adaptés, un contrat de travail cohérent, une garantie des salaires. Il souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour sécuriser les salariés et les entreprises du portage salarial.
Réponse émise le 22 février 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la négociation de l'accord destiné à encadrer le portage salarial. L'article 19 de l'accord national interprofessionnel relatif à la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008 et l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ont confié à la branche du travail temporaire la responsabilité de conclure un accord encadrant le portage salarial. La négociation, menée à un rythme soutenu depuis l'automne 2008, a abouti à la conclusion le 24 juin 2010 d'un accord relatif à l'activité de portage salarial, que cinq organisations syndicales représentatives de salariés sur six ont signé à la date du 20 juillet 2010, le syndicat Force ouvrière seul s'y étant refusé. En substance, l'accord prévoit en effet de réserver aux seuls cadres la possibilité de travailler en situation de portage salarial, avec un salaire minimum de 2 900 EUR. Ces conditions ne peuvent être réunies par l'ensemble des entreprises intervenant actuellement dans le domaine du portage. Il était donc nécessaire que les entreprises de portage qui n'y répondent pas puissent disposer d'un délai d'adaptation. Ainsi l'accord prévoit, à compter de son entrée en vigueur une période transitoire de deux ans permettant la mise en conformité des entreprises concernées. Les contraintes imposées au secteur du portage par cet accord, ainsi que la période transitoire laissée aux entreprises de portage pour s'adapter, relèvent de la seule compétence des partenaires sociaux. Il est d'ailleurs prévu un suivi par un groupe de travail paritaire des évolutions des entreprises de portage pendant cette période. Par ailleurs, une mission a été confiée le 3 novembre 2010 à l'Inspection générale des affaires sociales, afin d'expertiser les conséquences de cet accord et, notamment, de déterminer l'étendue des adaptations législatives indispensables. Ce n'est qu'à l'issue de cette mission, et au vu des conclusions qu'elle formulera, que le Gouvernement disposera d'éléments plus étayés pour apporter des réponses appropriées.
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