Yvan Lachaud
Question N° 99515 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 8 février 2011
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la future obligation d'obtenir pour chaque intervenant une attestation d'inaptitude à la manipulation des fluides frigorigènes. Cette obligation s'adresse à tous, même ceux qui ont reçu une formation en froid et la climatisation, et jette un discrédit sur les diplômes obtenus, car ceux-ci ne permettent plus d'exercer la fonction de technicien au sein d'une entreprise même si celle-ci possède une attestation de capacité concernant les fluides frigorigènes. En période de crise, est-il pertinent d'alourdir encore les charges pesant sur les entreprises en leur infligeant, en plus des contraintes financières et humaines, des tracasseries administratives qui jettent un discrédit sur leur capacité à exercer leur métier dans les règles de l'art ? Nos entreprises n'ont pas besoin de se voir imposer des contraintes supplémentaires ! Il est souhaitable qu'une équivalence puisse être attribuée, au vu des diplômes obtenus ou d'un certain nombre d'années d'expérience dans le domaine. Il souhaite donc savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour revenir sur cette obligation.
Réponse émise le 29 mars 2011
Les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur sont de puissants gaz à effet de serre qui peuvent également appauvrir la couche d'ozone. À ce titre leur utilisation est encadrée par le code de l'environnement aux articles R. 543-75 à 123. Cet encadrement réglementaire a pour objectif de sécuriser l'utilisation des fluides frigorigènes qui sont couverts par les accords internationaux précités. Un projet de décret en Conseil d'État modifiant ces articles a été communiqué à l'ensemble des organisations professionnelles intéressées par les fluides frigorigènes courant avril 2010 afin de recueillir leurs commentaires. Ce décret a notamment pour objectif d'aligner la réglementation nationale applicable à la manipulation des fluides frigorigènes avec les dispositions prévues par le règlement européen n° 303/2008. Ce règlement prévoit à son article 4 que le personnel manipulant les fluides frigorigènes des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fasse l'objet d'une « certification » délivrée par un « organisme de certification » indépendant et impartial ayant établi et appliquant des procédures de délivrance, suspension et retrait des certificats. Le certificat est délivré au personnel qui a réussi un examen théorique et pratique organisé par un « organisme d'évaluation ». Ces exigences communautaires sont reprises dans la réglementation nationale, en utilisant des termes différents, qui ne changent en rien le fond : il est prévu que le personnel manipulant des fluides frigorigènes soit titulaire d'une « attestation d'aptitude ». Néanmoins, le règlement (CE) n° 303/2008, dans son article 6.1, laisse la possibilité aux États membres d'adopter des mesures transitoires afin de permettre à certains personnels de se voir accorder un délai pour obtenir la « certification ». Ainsi, dès 2009 des mesures ont été prises afin de faciliter la prise en compte de ces évolutions réglementaires par la filière réfrigération et de permettre au personnel titulaire d'un diplôme, titre professionnel, certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire nationale des certifications professionnelles, d'être considéré comme titulaire de « l'attestation d'aptitude » jusqu'au 4 juillet 2011. Il en est de même pour le personnel pouvant justifier d'une expérience professionnelle acquise avant le 4 juillet 2008 dans ce secteur d'activité d'après l'article 6.3 du règlement n° 303/2008. Ce dernier a donc pu être considéré comme titulaire de « l'attestation d'aptitude » jusqu'au 4 juillet 2011, date au-delà de laquelle toutes ces dispositions transitoires seront échues. Le règlement (CE) n° 303/2008 prévoit qu'à la fin de la période transitoire, tout personnel manipulant les fluides frigorigènes des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur doit être titulaire d'un certificat établi par un « organisme de certification ». Ce certificat doit être délivré au personnel ayant réussi un examen théorique et pratique organisé par un « organisme d'évaluation » et peut, le cas échéant, être suspendu ou retiré. Les articles 5.3 et 5.4 du règlement (CE) n° 303/2008 prévoient uniquement la reconnaissance totale ou partielle de systèmes de certification existants sous réserve qu'ils remplissent aux conditions d'indépendance, d'impartialité et de mise en oeuvre de procédures de délivrance, suspension et retrait des certificats. Ainsi, il est prévu à l'article 4 du décret précité la publication d'un arrêté conjoint des ministres de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et de l'économie, des finances et de l'industrie, afin de fixer les modalités d'application, au niveau national, de la reconnaissance de certification, ces certifications pouvant être des certifications volontaires suivant un référentiel propre à la filière froid/climatisation. Les conditions de délivrance des diplômes en France ne permettent cependant ni leur suspension, ni leur retrait et ne répondent donc pas aux exigences du règlement n° 303/2008. Ainsi, à compter du 5 juillet 2011, tout personnel manipulant des fluides frigorigènes devra être titulaire d'une « attestation d'aptitude ». Il est donc nécessaire que la filière réfrigération s'organise pour répondre à cette obligation réglementaire, connue depuis plusieurs années et qui prévoyait une période transitoire. Les services du MEDDTL préparent dans ce contexte, en liaison avec les acteurs professionnels, un plan d'accompagnement des entreprises, en particulier les plus petites. Ce plan comprendra des actions d'information, mais aussi des programmes de formation qui seront financés par l'État.
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