Yvan Lachaud
Question N° 59719 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur une disposition du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, portant sur la création d'un collège unique pour les seuls personnels navigants techniques. Il serait regrettable que soit monopolisée la totalité de la représentativité au sein de ce nouveau collège en excluant de fait toutes les autres organisations. La démocratie doit en tous cas être respectée dans les instances représentatives du personnel. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 8 mars 2011
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les critères de représentativité des organisations syndicales. Il est apparu que le niveau élevé de responsabilité des personnels navigants techniques ainsi que la capacité de jugement, d'analyse et d'initiative liée à cette fonction majeure et décisive imposaient une représentativité propre à ces personnels, à l'instar du traitement applicable aux cadres. C'est en tenant compte de cette analyse qu'a été introduit l'article 46 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports. Ces dispositions instaurent la constitution d'un collège spécial des personnels navigants techniques dès lors que le nombre de ces personnels est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise. Enfin, concernant la représentativité des personnels navigants commerciaux, une disposition modifiant l'article L. 342-4 du code de l'aviation civile a été adoptée. Ainsi, cette nouvelle loi, validée par le Conseil constitutionnel, a permis une prise en compte équilibrée des spécificités des personnels navigants et des dispositions intersectorielles prévues par la loi d'août 2008 précitée.
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