Yvan Lachaud
Question N° 102424 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 15 mars 2011
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les dispositions s'appliquant aux personnes handicapées concernant le paiement des impôts locaux. Conformément à l'article 1390 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale (ex-fonds national de solidarité [FNS]) bénéficient d'une exonération totale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale. Cette exonération a été étendue aux personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont les revenus n'excèdent pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts. Cette mesure a été prise afin de maintenir le bénéfice de l'allègement de taxe foncière pour les personnes qui, avant la création de l'AAH, percevaient l'allocation supplémentaire du FNS. Ces dispositions sont dérogatoires au principe général de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui est un impôt réel dû à raison de la propriété d'un bien quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Or les personnes handicapées atteignant l'âge de 60 ans sont considérées comme retraitées, et ne bénéficient alors plus d'exonération ; pourtant, elles sont toujours handicapées, et leurs revenus n'augmentent pas, alors que leurs charges s'accroissent. Les personnes âgées de plus de 60 ans ne bénéficient d'une exonération que si leurs revenus ne dépassent pas un certain seuil. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre une mesure permettant de rétablir l'équité pour les personnes handicapées, et de mettre fin à une situation qui apparaît manifestement illogique et injuste.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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