Yvan Lachaud
Question N° 94140 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des instituteurs retraités. En 1998, le ministère de l'éducation nationale et les organisations syndicales SE-UNSA et SGEN-CFDT ont signé un relevé de conclusions relatif à l'enseignement primaire. Ce texte, qui vise entre autres à permettre « l'achèvement de l'unification des corps enseignants du premier degré », expose clairement que le processus d'unification s'achèvera en 2007, précisant ainsi la date à laquelle doit commencer l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. Un bon nombre d'instituteurs retraités souhaitent aujourd'hui le corps des professeurs des écoles. Effectivement, ce ne serait que la juste reconnaissance de leur carrière d'instituteur et de leur engagement professionnel pendant plusieurs décennies. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement entend mettre en place l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles, attendue depuis 2007, une mesure de justice à leur égard qui permettrait qu'enfin les engagements pris en 1998 soient respectés.
Réponse émise le 26 avril 2011
La création du corps des professeurs des écoles en 1990 prévoyait l'intégration jusqu'en 2011, par voie de listes d'aptitude et premiers concours internes, des 320 000 instituteurs alors en activité. À la suite du relevé de conclusions pour l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, le processus d'intégration a été accéléré pour être porté à un total de 20 735 intégrations annuelles, ce qui devait conduire à une extinction du corps des instituteurs dès 2007. Cependant, cet objectif ne pouvait être atteint qu'avec la volonté des instituteurs de rejoindre le corps des professeurs des écoles. Or, on constate qu'ils ne candidatent pas en nombre suffisant sur les listes d'aptitude et aux premiers concours internes d'accès à ce corps. Chaque année, on observe un rendement nettement inférieur au nombre de postes offerts. Ainsi, à titre d'exemple, à la rentrée 2010, 1 766 instituteurs ont été intégrés dans le corps des professeurs des écoles par listes d'aptitude pour 2 500 possibilités proposées et 303 par premiers concours internes pour 450 possibilités, soit un taux de rendement de 69 % pour les deux voies d'intégration. Ainsi, il y a encore 8 230 instituteurs en position d'activité ou de détachement et 1 770 en disponibilité, ce qui ne permet pas d'envisager l'extinction définitive du corps à très court terme. Cette situation rend réglementairement impossible toute assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet, conformément à l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une telle procédure ne peut intervenir avant la suppression du corps des instituteurs par l'intégration ou le départ à la retraite de la totalité des instituteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.