Yvan Lachaud
Question N° 90839 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Yvan Lachaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la demande faite par la Commission européenne à la France de supprimer les limites quantitatives de tabac acheté dans d'autres pays de l'Union ; la France n'était pas en règle avec la réglementation européenne. Actuellement, les Français ne peuvent acheter plus de deux kilos de tabac par véhicule dans d'autres pays de l'Union européenne. Selon Bruxelles, la législation française qui consiste à limiter la circulation de tabac à un kilo dans l'hexagone et l'achat de tabac dans d'autres pays européens à deux kilos par véhicule fait "obstacle à l'application du principe de libre circulation des marchandises dans un marché intérieur". Dans le cas où la France n'appliquerait pas cette demande et ne respecte pas le délai de deux mois, la Commission européenne la menace de porter l'affaire devant la Cour de justice. On considère aujourd'hui que près d'un quart des cigarettes consommées en France sont achetées à l'étranger, ce qui représente 12 milliards de cigarettes au total. L'Espagne est la première destination des Français pour acheter du tabac, suivie par la Belgique et le Luxembourg. Compte tenu des menaces que cela fait peser sur l'activité des buralistes de notre pays, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder le commerce des buralistes français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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