Yvan Lachaud
Question N° 79088 au Ministère de la Culture
Question soumise le 25 mai 2010
M. Yvan Lachaud alerte M. le ministre de la culture et de la communication sur les implications de la réforme des collectivités territoriales sur l'avenir de l'art, de la culture et des salariés qui les font vivre. Aujourd'hui, les collectivités territoriales apportent 70 % du financement public de la culture, mais demain leurs capacités d'intervention et de financement risquent d'être drastiquement réduites pour cause de réforme des collectivités territoriales, de phase 2 de la RGPP et de suppression de la taxe professionnelle. La décentralisation culturelle, cette architecture exemplaire de soutien à l'art et à la culture, est en danger. Or, en Languedoc-Roussillon, quatrième région de France en matière culturelle, les salariés de la culture représentent 3 % de l'emploi privé dont 1,7 % pour ceux du spectacle vivant (1,9 % en Île-de-France). On se rappelle l'été 2003, et les effets étonnants du lock-out des festivals sur l'ensemble de l'économie régionale. L'exception culturelle identifie notre pays face aux autres pays de la globalisation culturelle, c'est pourquoi la culture doit rester pour l'État et les collectivités locales un enjeu d'intérêt général, et donc un devoir et une garantie. Il serait donc utile et pertinent de réfléchir à l'élaboration d'une loi d'orientation pour l'art et la culture, suivie d'effets par une loi de programmation, dans un contexte de fragilisation et de précarisation de la culture et de ses personnels. Il serait également utile de réfléchir au soutien et au renforcement du ministère de la culture, face notamment à la création du Conseil de la création artistique. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces sujets.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Dans le cadre du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, le Gouvernement a déposé un amendement visant à maintenir les compétences partagées dans le domaine de la culture entre les communes, les départements et les régions, ce qui implique que les financements croisés pourront se poursuivre. Le Gouvernement est particulièrement attaché à préserver la clause générale de compétence des collectivités territoriales dans le domaine culturel, qui permet d'assurer un réel maillage du territoire en matière de soutien à la culture et de diffusion culturelle grâce à l'action conjointe de l'État et des collectivités territoriales. Le Sénat est revenu en juillet sur la rédaction de l'article 35. L'Assemblée nationale devra de nouveau se prononcer sur ce sujet à la rentrée. Le ministre de la culture et de la communication restera vigilant pour que le nouveau paysage institutionnel prenne bien en compte la spécificité culturelle. Par ailleurs, l'effort global de l'État dans le domaine culturel, incluant l'audiovisuel et les médias, s'établit en 2010 à 13 MdEUR (dépenses fiscales incluses), alors qu'en 2006 les dépenses des collectivités locales (hors doubles comptes) s'élevaient à 7 MdEUR. La contribution de celles-ci ne s'élève donc pas à 70 % du financement public de la culture. Cependant, il est important de constater qu'ensemble l'État et les collectivités locales contribuent, grâce à de multiples partenariats, à la vitalité de la vie culturelle en France. Concernant la deuxième phase de la révision générale des politiques publiques (RGPP 2), il s'agit désormais de contribuer au redressement des finances publiques et d'améliorer la qualité du service rendu aux citoyens. Le conseil de modernisation des politiques publiques présidé par le Président de la République a, à cet effet, adopté une série de près de cent cinquante nouvelles mesures pour la période 2011-2013, qui ont été présentées en conseil des ministres le 30 juin 2010. Cinq concernent le ministère de la culture et de la communication. Parmi elles figurent la simplification des demandes de subvention et leur traitement, ou le développement de la performance et de l'efficience des opérateurs. Il ne s'agit pas de fragiliser le ministère de la culture et de la communication, mais bien d'en améliorer l'efficacité au service des politiques culturelles. Par ailleurs, l'érosion des recettes fiscales des collectivités, dont l'origine est liée à la situation de crise économique que connaît le pays depuis 2008, a fait l'objet d'un rapport remis au Premier ministre le 22 avril 2010. Les pistes d'amélioration proposées seront débattues avec les collectivités, notamment relatives aux difficultés qui affectent la vie culturelle des territoires. Enfin, le conseil de la création artistique a été installé le 2 février 2009. Il est présidé par le Président de la République et a formulé en septembre 2009 dix propositions tendant à développer la création française et à la diffuser le plus largement possible avec, par exemple, le festival « Imaginez Maintenant », une fête des créateurs gratuite organisée simultanément dans huit villes de métropole et en Guadeloupe. Loin d'être en concurrence avec le ministère de la culture et de la communication, le conseil de la création artistique est avant tout un allié dans la volonté du Gouvernement de rendre la culture accessible à tous.
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