Yvan Lachaud
Question N° 33916 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés à mettre oeuvre la validation des acquis de l'expérience dans le secteur de l'aide à la personne. Alors qu'il est courant qu'une personne employée comme "aide à domicile" soit contrainte d'avoir plusieurs employeurs pour arriver à un temps plein, le dossier de prise en charge individuelle par le fonds d'aide à la formation "AGEFOS PME" prévoit un employeur unique, une disposition qui est le plus souvent inapplicable, puisque aucun des employeurs n'accepte de prendre à son compte personnel la charge incombant à plusieurs. De plus, rien n'est prévu pour les frais de jury que doit par conséquent assumer la personne employée. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre les mesures adéquates pour que soit enfin mise en oeuvre la validation des acquis de l'expérience.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au développement de la validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le secteur de l'aide à domicile. Le développement de la professionnalisation de l'aide à domicile est un objectif important du Gouvernement qui souhaite favoriser l'accès aux diplômes par les différentes voies possibles : la formation initiale, en incluant l'apprentissage, et la formation professionnelle continue, mais également la VAE. Cette préoccupation est aussi celle des employeurs du secteur. Le diplôme de référence dans l'accompagnement à domicile des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), créé en 2002, a été le premier diplôme de travail social ouvert à la VAE. Sur l'ensemble des diplômes sociaux et sanitaires délivrés par cette voie, le DEAVS occupe la première place et représente plus de 60 % des diplômes délivrés. Afin de remédier à la difficulté de constituer un dossier unique auprès de l'Association de gestion de formation des salariés de petites et moyennes entreprises (l'AGEFOS PME), lorsque l'aide à domicile exerce auprès de plusieurs employeurs, les partenaires sociaux de la branche du particulier employeur ont été amenés à définir des modalités permettant à un employeur de porter un seul dossier au nom de l'ensemble des employeurs d'une même personne, ce qui devrait faciliter les candidatures. Enfin, s'agissant de l'indemnisation des jurys, les frais en incombent le plus généralement au certificateur qui organise le jury, et en aucun cas à la personne employée. Le taux de rémunération des membres de jurys a par ailleurs été réformé par décret publié le 7 mars 2010.
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