Yvan Lachaud
Question N° 81392 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 22 juin 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'élevage en France. Les 25 000 exploitations d'élevage engagées dans les associations d'éleveurs, ainsi que les acteurs économiques et les organisations contribuant à leur développement attendent de la loi de modernisation agricole une nouvelle approche de l'organisation économique, plus proche des préoccupations des éleveurs. Ils appellent à un bilan sincère et exhaustif de l'organisation économique, avec transfert ou sans transfert de propriété. Ils rejettent la conception d'un examen uniquement à charge des organisations de producteurs non commerciales, tel que les sénateurs viennent de l'adopter. Il est donc important de rétablir la neutralité nécessaire entre organisations de producteurs commerciales et organisations de producteurs non commerciales, afin de témoigner de la reconnaissance de l'efficacité de l'action des associations d'éleveurs et de la contribution positive au revenu des éleveurs adhérents. Le "juge de paix" doit être le prix payé aux éleveurs à la sortie de la ferme. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 3 août 2010
Les relations commerciales entre l'amont et l'aval des filières agricoles sont marquées par un certain déséquilibre en raison, d'une part, de la forte atomisation de la production agricole et, d'autre part, de la concentration de l'aval, notamment dans le secteur de la distribution. La recherche d'une meilleure organisation économique de la production, à travers les organisations de producteurs, entend contribuer à rééquilibrer ces relations. Les organisations commerciales de producteurs présentent l'intérêt principal de regrouper l'offre agricole et de négocier les prix de vente avec l'aval de la filière sans contrevenir au droit de la concurrence sur les ententes illicites. Elles présentent également l'intérêt, en regroupant l'offre, de pouvoir peser de manière plus forte sur la formation des prix avec l'aval. Toutefois, s'il apparaît nécessaire de renforcer les organisations de producteurs, il convient également de respecter la diversité de l'agriculture française et de ses modes d'organisation. C'est pourquoi le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, en discussion au Parlement, propose qu'un bilan, secteur par secteur, de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits soit réalisé d'ici au 1er janvier 2012. C'est sur la base de ce bilan, et par filière, que serait alors maintenue la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs non commerciales.
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