Yvan Lachaud
Question N° 79114 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 25 mai 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le système d'identification et d'enregistrement des bovins et ses conséquences pour les éleveurs français. Il est en effet prévu que deux marques auriculaires en plastique assurent l'identification du bétail français. Or, la réglementation européenne considère que l'on peut exonérer les taureaux destinés à des évènements culturels ou sportifs en permettant à l'autorité compétente de choisir d'autres types d'identification. Cette exonération est née de la demande des éleveurs espagnols, portugais et français de taureaux de combats, qui au-delà de l'aspect inesthétique du plastique orange, se voyaient également imputer un coût non négligeable lors des pertes fréquentes de ces boucles dans les broussailles. Un coût évalué aujourd'hui à 5,48 euros de forfait de commande et 2,51 euros de boucle soit, au total, le prix d'environ 3 kilogrammes de viande, pour une opération parfois répétée plusieurs fois au cours de l'existence de l'animal et qui n'est pas sans risque d'accidents et de blessures, pour le bétail comme pour les éleveurs. Si en Espagne et au Portugal, ce règlement n° 2680/1999 de la commission européenne du 17 décembre 1999 est appliqué, il n'en est aujourd'hui pas de même en France. Il lui demande si le Gouvernement entendait traduire en droit français cette réglementation européenne.
Réponse émise le 3 août 2010
Le règlement communautaire n° 2680-1999 est directement applicable dans tous les États membres. L'arrêté du 9 mai 2006 relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin prévoit par ailleurs dans son article 12 que : pour les bovins destinés à des évènements culturels ou sportifs, le marquage des animaux nés en France est assuré par deux marques auriculaires en métal associées à une marque au feu. La marque auriculaire en métal porte le numéro national d'identification. La marque au feu est composée d'un numéro à quatre chiffres constitué du millésime de l'année (un chiffre) et d'un numéro d'ordre unique pour chaque animal d'une exploitation (trois chiffres). Ce marquage est apposé au plus tard dans les six mois qui suivent la naissance de l'animal et, en tout état de cause, avant la sortie de l'animal de l'exploitation.
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