Yvan Lachaud
Question N° 9055 au Ministère du Fonction
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Yvan Lachaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut du personnel de France Télécom et le plan de suppression d'environ 20 000 emplois prévus d'ici à la fin de l'année 2008. Actuellement, environ 90 % du personnel est fonctionnaire d'État dans cette entreprise privée. Apparemment, aucun personnel n'a signé ou donné son accord pour un détachement de la fonction publique d'État vers l'entreprise privée. Aussi un certain nombre de syndicats demande la clarification de ce statut. Il lui demande ce qu'il entend faire sur cette question.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Depuis le 1er janvier 1991, le législateur a substitué les deux personnes morales La Poste et France Télécom à l'ancienne administration des PTT, a transféré l'ensemble des droits et obligations de l'État correspondants et a, de plein droit, placé les fonctionnaires de cette dernière sous l'autorité du président de l'un ou l'autre des opérateurs dans les conditions précisées par la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et des télécommunications. L'évolution du statut de France Télécom, résultant des lois du 26 juillet 1996 et du 31 décembre 2003 qui ont modifié la loi du 2 juillet 1990 précitée, n'a pas remis en cause le statut de fonctionnaires des agents de l'opérateur qui avaient déjà cette qualité. En ce qui concerne la mobilité externe à France Télécom, à l'instar de leurs collègues des autres administrations, les fonctionnaires de France Télécom qui souhaiteraient quitter l'entreprise pour assurer leurs fonctions pour le compte d'un employeur public distinct de l'opérateur ont la possibilité d'effectuer les démarches aboutissant à un détachement. Afin de faciliter ces mobilités, le Gouvernement a pris des mesures temporaires en juillet et août 2004 permettant la mise à disposition, le détachement et l'intégration des agents souhaitant quitter l'entreprise, dans un grade ou emploi relevant de l'une des trois fonctions publiques (d'État, territoriale, hospitalière). Ce dispositif, qui a permis de réaliser 3 700 mobilités volontaires vers les trois fonctions publiques, est arrivé à terme le 31 décembre 2009 et n'a pas été renouvelé.
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