Yvan Lachaud
Question N° 33010 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur un projet d'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, qui prévoirait l'interdiction des « installations mettant à l'air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle des eaux usées brutes, prétraitées ou traitées ». Ce texte signifierait en effet la disparition de la filière de phytoépuration, ou « assainissement par les plantes », qui a démontré une réelle efficacité d'épuration des eaux domestiques. Il importe que le projet d'arrêté ministériel respecte l'esprit de la réglementation européenne, à savoir la suppression de l'obligation de moyens et la priorité accordée à une obligation de résultats. Il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend faire en sorte de préserver la filière de la phytoépuration.
Réponse émise le 24 août 2010
L'arrêté du 7 septembre 2009 fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 équivalents/habitant. Cet arrêté définit la procédure d'agrément des nouveaux dispositifs de traitement, notamment des systèmes de phytoépuration. Cette procédure vise à s'assurer que ces dispositifs permettent bien d'atteindre les performances épuratoires minimales prévues par l'arrêté, dans une logique d'obligation de résultats. Les dispositifs de traitement marqués CE pourront être soumis à une procédure d'agrément simplifiée basée sur l'analyse des rapports d'essais fournis par les fabricants. Cette évaluation est conduite par un organisme notifié. Les ministères en charge de la santé et de l'écologie publient ensuite au Journal officiel la liste des dispositifs agréés en s'appuyant sur l'avis de ces organismes. À ce jour les premiers dispositifs de traitement ont été notifiés aux fabricants concernés et sont en cours de publication au Journal officiel.
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