Yvan Lachaud
Question N° 76429 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 avril 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la rémunération et la retraite des policiers municipaux. Les pensions de retraite des policiers municipaux ne sont manifestement pas à la hauteur de leurs attentes, compte tenu du risque que comporte le métier de policier municipal et de ce que constitue réellement, sur le terrain, ce métier. Plusieurs mesures paraissent indispensables, notamment l'intégration des primes dans le calcul de la pension de retraite, l'harmonisation des montants de l'IAT, l'indemnisation d'administration et de technicité, qui varie de 1 à 8 selon les villes et l'attribution obligatoire de l'ISF au taux maximum pour tous et sa prise en compte dans le calcul de la retraite, mais aussi la prise en compte de la pénibilité et de la dangerosité pour ces agents. Il paraît en tout cas indispensable que les policiers municipaux, qui jouent effectivement un rôle clef dans le maintien de l'ordre et de la sécurité publique dans notre pays, voient leur travail et leur dévouement reconnus à leur juste valeur. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 10 août 2010
Les polices municipales ont connu un fort développement au cours desvingt dernières années : les policiers municipaux sont près de 18 000, contre 5 600 en 1984, auxquels il convient d'ajouter près de 2000 gardes champêtres. Les missions se sont parallèlement constamment accrues. Le rapport produit à la demande du secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales par le préfet Jean Ambroggiani préconisait un certain nombre de mesures de modernisation de la filière police municipale, notamment la fusion du cadre d'emplois d'agent de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, la clarification de la situation des agents de surveillance de la voie publique, une réforme du cadre d'emplois de directeur de police municipale ou encore une revalorisation indiciaire de la catégorie B. La concertation qui s'en est suivie a permis de dégager un consensus sur ces mesures, qui sont mises en oeuvre ou le seront prochainement. Cependant, six organisations syndicales ont demandé l'élargissement des discussions à des sujets relatifs aux salaires et aux retraites. Pour ce qui concerne les retraites, les primes des policiers municipaux sont prises en compte dans la limite de 20 % de leur traitement indiciaire brut annuel, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005 du décret du 18 juin 2004 instituant la retraite additionnelle de la fonction publique. Par ailleurs, dans le contexte financier qui s'impose actuellement à l'ensemble des administrations publiques, le Gouvernement ne peut imposer à l'Association des maires de France, qui représente les employeurs, des mesures salariales sans concertation. Cependant, afin de montrer l'importance qu'accorde le Gouvernement aux polices municipales, un groupe de travail a été mis en place avec l'AMF sur le régime indemnitaire des policiers municipaux. Ce groupe de travail, qui s'est réuni le 11 juin a d'ores et déjà permis d'avancer plusieurs pistes de réflexion et pourrait aboutir à l'automne.
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