Yvan Lachaud
Question N° 84317 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la fixation de la date de chasse du gibier d'eau. L'arrêté ministériel du 30 juillet 2008 a fixé pour le département de l'Hérault l'ouverture de la chasse de la foulque macroule au premier jour de la troisième décade d'août, et pour le Gard et les Bouches-du-Rhône le 15 septembre. Le 7 septembre 2009, après trois années d'études conjointes, la fédération départementale du Gard a adressé au ministre, pour le compte du GEOC, le rapport de synthèse de ces travaux pour le Gard. Il était donc attendu que, au début de 2010, le collège d'experts émette un avis scientifique sur ces études, souligne l'aspect climatique caractéristique similaire existant à l'échelle de la région et donc pose l'existence de parties de zones humides communes et contiguës demeurant entre l'Hérault, le Gard et les Bouches-du-Rhône. De fait, le gibier d'eau ne limite pas ses mouvements et ne modifie pas le calendrier de sa reproduction en fonction des frontières départementales. Il souhaite donc savoir s'il a effectivement l'intention de soumettre au prochain conseil national de la chasse la prise en compte des éléments produits et obtenir, en vue d'une harmonisation locale, l'application d'une règle de droit juste et légitime qui s'appliquerait à l'ensemble des chasseurs de gibier d'eau de la région.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) arrête les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau conformément à la directive européenne 79/409 du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages et au guide interprétatif publié par la Commission européenne début 2009. Il apparaît que sur quelques territoires, les observations effectuées conduisent certains partenaires à s'interroger sur le bien-fondé de la date d'ouverture actuellement en vigueur pour le gibier d'eau. Conformément à l'accord du 26 juillet 2008 sur la gouvernance scientifique relative aux oiseaux et à leur chasse et à l'issu des discussions de la table ronde sur la chasse présidée par M. Jérôme Bignon, député de la Somme et président du groupe chasse à l'Assemblée nationale, a été mis en place un nouveau dispositif qui s'appuie sur un groupe de neuf experts dénommé « groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse » (GEOC), dont les membres ont été nommés par arrêté du 8 juin 2009 et qui a été installé le 17 juillet 2009 par le MEEDDM. Le GEOC est notamment chargé d'assurer l'exploitation et la synthèse des données, des études et des recherches portant sur les oiseaux et qui pourrait éventuellement conduire à examiner des demandes de modifications de dates d'ouverture de la chasse. En 2010, les territoires pour lesquels une information a été fournie concernent des étangs et lagunes arrière-littorales en Aquitaine et Méditerranée (Gard, Hérault) ainsi que des régions d'étangs intérieurs (Brenne, Forez, Dombes). Il a été demandé au GEOC d'examiner la méthodologie employée pour obtenir les résultats et de fournir un avis sur la validité scientifique des argumentaires présentés à l'appui des demandes d'ouverture anticipée des dates de chasse. Le dossier transmis par la fédération départementale du Gard, pour une ouverture anticipée de la chasse à la foulque macroule au premier jour de la troisième décade d'août, comme pour le département de l'Hérault, n'a pas permis de donner une suite favorable à cette demande compte tenu notamment de l'insuffisance du nombre de sites suivis et de la mobilisation d'un seul réseau d'observateurs. Aussi, pour ce département, les dates de chasse pour la foulque macroule restent inchangées.
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