Yvan Lachaud
Question N° 60865 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi sur la fusion des professions d'avocat et d'avoué. Depuis la publication du rapport Attali en janvier 2008, les avoués s'inquiètent des effets d'une réforme non préparée, non financée et dont les conséquences sur l'organisation des juridictions d'appel ne semblent pas avoir été mesurées. De plus, le contexte économique actuellement difficile ne fait qu'ajouter à la violence de cette suppression de l'activité de 235 entreprises et de la mise au chômage de 1 800 salariés. Vouloir orienter de plus en plus notre système judiciaire sur le système anglo-saxon ne va manifestement pas dans le bon sens. Il soutient donc la position des avoués et de leurs salariés, qui ont l'honneur et la fierté d'exercer la profession d'officier ministériel, dans l'intérêt du justiciable, et souhaite en conséquence connaître la justification que le Gouvernement apporte à sa décision de supprimer la profession d'avoué.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat les 6 octobre et 22 décembre 2009. Ce texte a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Il simplifie l'accès à la justice en appel et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de son élaboration, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d'appel et les justiciables. Les avoués seront indemnisés pour la perte de la charge qu'ils ont acquise et qu'ils ne pourront plus céder. Un fonds, géré par la Caisse des dépôts et consignations, est prévu pour être en mesure de réaliser des avances et verser rapidement l'intégralité des indemnités. Par ailleurs, les avoués et leurs collaborateurs diplômés pourront devenir automatiquement avocats s'ils le souhaitent et pourront ainsi continuer à faire bénéficier leurs clients de leurs compétences et de leur expérience des procédures judiciaires. Les avoués pourront demander à être inscrits au barreau pour débuter une nouvelle activité d'avocat, parallèlement à celle d'avoué, maintenue pendant la période de transition. Pour ceux qui ne le souhaiteraient pas, les voies d'accès vers les autres professions judiciaires et juridiques et celles permettant d'intégrer la magistrature, seront améliorées. Le fonctionnement des cours d'appel ne devant pas être affecté par l'extension à tous les avocats de leur ressort de la faculté de s'adresser à elles, le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile rend, à compter du 1er janvier 2011, obligatoire l'introduction de l'instance par voie électronique devant ces juridictions. La situation des 1 800 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs à atteindre est qu'ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. Si cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. Lorsqu'un licenciement ne pourra pas être évité, les indemnités auxquelles il donne droit seront majorées. Dès lors qu'ils compteront un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés percevront des indemnités calculées à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite de trente mois.
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