Yvan Lachaud
Question N° 81091 au Ministère du Fonction
Question soumise le 15 juin 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, modifiant l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, en introduisant une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel. Ainsi peuvent être recrutés dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade de rédacteur étable après concours externe, interne ou troisième concours ; au titre de la promotion interne au choix ; au titre de la promotion interne après examen professionnel, pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2005. Cette disposition, complétée d'un quota de promotion ramené à une nomination pour deux recrutements, a permis à un certain nombre de fonctionnaires de catégorie C de passer en catégorie B, et ainsi de voir leurs qualifications reconnues en améliorant leurs perspectives de déroulement de carrière. Or cet élargissement des possibilités de nomination n'est prévu qu'à titre temporaire et doit s'achever le 1er décembre 2011. De plus, au terme du 1er décembre 2011, les lauréats des examens professionnels organisés depuis 2005 et qui n'auront pu être nommés à cette date perdront le bénéfice de la réussite aux épreuves à cause de la suppression de cette voie de promotion voulue par le législateur. Aujourd'hui, en l'absence de dispositions particulières visant à nommer les lauréats avant l'échéance et sans compter l'examen professionnel de 2010, plusieurs milliers d'agents sur tout le territoire sont concernés par cette situation : des agents ayant passé avec succès l'examen professionnel, mais qui ne pourront jamais être nommés. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de proroger ce dispositif, compte tenu de la situation difficile actuelle.
Réponse émise le 17 août 2010
Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ses membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.
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