Yvan Lachaud
Question N° 72211 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 février 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude suscitée chez un certain nombre de professions par l'hypothèse de création d'un contreseing par un avocat. Les experts-comptables, en particulier, mais aussi les représentants des chefs d'entreprise, s'alarment des conséquences qu'aurait l'institution du contreseing. Les craintes des experts-comptables s'ajoutent également à celles des notaires qui craignent de voir modifié notre système juridique de droit écrit pour l'aligner sur le système anglo-saxon. Il apparaît en effet que cette proposition de loi risque d'avoir des conséquences graves pour l'ensemble de nos concitoyens : d'une part, un alourdissement des charges administratives imposées aux entreprises par l'intervention d'une professionnel supplémentaire ; d'autre part, une atteinte à l'égalité d'accès au droit en raison d'une absence de tarif susceptible d'entraîner un surcoût non maîtrisé. Il s'ensuivrait donc un affaiblissement du service du droit au détriment des millions de Français attachés à un système qui fonctionne bien. De plus, le contreseing n'apporte pas de nouveauté particulière, dans la mesure où les avocats, comme les experts-comptables, sont déjà tenus par l'obligation de conseil et de responsabilité vis-à-vis de leurs actes. De plus, si le contreseing est utile pour apporter la sécurité dans certains actes, il ne paraît pas pertinent de le réserver à une profession : toutes les professions habilitées à exercer le droit à titre accessoire, doivent pouvoir l'utiliser dans le cadre de leurs prérogatives respectives. Il est évident que toute réflexion sur ce sujet doit s'accompagner d'une négociation avec toutes les professions concernées, notamment en ce qui concerne les missions diligentées auprès des entreprises dont il convient que le Gouvernement entende le message, avant de prendre toute mesure qui risque d'avoir des conséquences dramatiques sur l'activité de professions entières. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 25 mai 2010
L'acte contresigné est issu des travaux de la commission présidée par Me Darrois, qui a remis son rapport au Président de la République le 8 avril 2009. Cette commission a proposé que le contreseing de l'avocat confère une efficacité juridique renforcée à l'acte sous seing privé qui en est l'objet. En particulier, l'acte fera pleine foi de la signature et de l'écriture des parties. Par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le législateur a estimé qu'il convenait que l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé soit exercée sous le statut d'avocat, compte tenu des exigences de ce dernier en termes tant d'expérience et de déontologie que de responsabilité. L'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en outre, le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. À l'inverse, il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les experts-comptables peuvent seulement, et sous certaines conditions, donner des consultations et effectuer des études et des « travaux » d'ordre juridique, lesquels doivent conserver un caractère accessoire. Les seuls actes sous seing privé qu'ils sont autorisés à rédiger sont ceux qui constituent l'accessoire direct de la prestation comptable fournie. Les nouvelles dispositions relatives au contreseing ont vocation à s'appliquer aux actes les plus complexes, pour lesquels l'intervention du spécialiste du droit qu'est l'avocat s'avère nécessaire. Elles n'imposeront aucunement aux entreprises de faire appel à un avocat et ne feront en rien obstacle à la possibilité pour les experts-comptables d'effectuer des travaux d'ordre juridique au profit des entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où ces travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. Les entreprises pourront ainsi bénéficier de l'expertise de chacune des professions du chiffre et du droit en fonction de leurs besoins.
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