Yvan Lachaud
Question N° 59423 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nécessité d'une définition claire des zones humides. Il souhaiterait avoir des informations détaillées sur ce sujet, notamment savoir par qui et comment sont identifiées ces zones et quelles sont les différentes mesures réglementaires qui sont appliquées dans ces zones suivant leur classement.
Réponse émise le 15 juin 2010
Depuis 1992, la législation française dispose d'une définition claire et unique des zones humides, qui a été codifiée par l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au L. 211-1 ont été précisés dans l'article R. 211-108 du même code. Ces critères de définition et de délimitation ont constitué le socle des différents inventaires et cartes réalisés pour répondre aux objectifs de préservation promus par la loi. L'Observatoire national des zones humides (ONZH), dont le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (service de l'observation et des statistiques SOES - ex-IFEN) assure la mise en oeuvre, bénéficie de l'appui scientifique du Muséum national d'histoire naturelle. Il s'agit de suivre l'évolution (indicateurs, enquête à dire d'experts) de 152 zones humides dites d'importance majeure et qui couvrent une superficie de 2,4 Mha. La dernière enquête de cet observatoire date de 2003 et couvre la période 1990-2000. Une carte des milieux à composante humide a été élaborée par l'IFEN et le Muséum national d'histoire naturelle en 2001. Il ne s'agit pas d'un inventaire exhaustif des zones humides, mais d'une localisation des principaux milieux à composante humide en France métropolitaine. Elle a été mise à jour en mai 2009 par le SOeS, la superficie des zones ainsi localisées s'élève à 2,2 Mha. Des inventaires de zones humides sont réalisés à l'échelle intercommunale, départementale ou du bassin versant, souvent avec le concours des agences de l'eau. Ces inventaires n'ont pas de valeur juridique. Il conviendrait maintenant de faire converger les différentes démarches d'inventaires et de zonage, d'harmoniser les données puis d'identifier les compléments à réaliser et les organismes qui pourraient se voir confier cette tâche. Par ailleurs et devant la situation toujours préoccupante des zones humides, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) et la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) ont permis la création de nombreux dispositifs législatifs et réglementaires en vue de leur préservation. Leur mise au point a exigé des démarches longues et approfondies mais il convient de préciser qu'ils se réfèrent tous aux critères de définition et de délimitation évoqués. Les principaux dispositifs sont les suivants : a) La délimitation des zones humides par arrêté préfectoral a pour but, lorsque cela est nécessaire, de faciliter l'application de la police de l'eau et de l'environnement (article L. 214 du code de l'environnement, arrêté du 24 juin 2008, modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009). La circulaire d'application de l'arrêté modificatif a été signée le 18 janvier 2010 ; b) Les zones humides d'intérêt environnemental particulier (art. L. 211-3 du code de l'environnement et articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural) et les zones stratégiques pour la gestion de l'eau (art. L. 212-5-1 du code de l'environnement) peuvent comporter des dispositifs contraignants et n'ont pas encore été mises en oeuvre à ce jour. De plus, l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti (art. 1395 D et E du code général des impôts, décret n° 2007-511 du 3 avril 2007 et circulaire DGPAAT/SDBE n° C 2008-3007 - DGALN DEB/SDEN/BMA n° 22 du 31 juillet 2008) requiert non pas une délimitation, mais l'établissement d'une liste de parcelles par le maire. Pour préciser les règles d'éligibilité à ces dispositifs, différentes délimitations ont dû être établies, ce qui a pu conduire à un manque de lisibilité générale. Le 6 avril 2009, un groupe national pour les zones humides a été mis en place. Réunissant l'ensemble des acteurs concernés selon le format du Grenelle de l'environnement, ce groupe a notamment pour objectif : d'organiser la concertation et l'échange entre toutes les parties prenantes et, notamment, avec des représentants de l'ensemble des gestionnaires et usagers des zones humides (agriculteurs, pêcheurs, naturalistes, chasseurs, etc., mais aussi les acteurs de l'aménagement du territoire qui peuvent avoir des projets destructeurs de ces zones humides) ; de réaliser un bilan des actions menées ces quinze dernières années, en analysant les avancées et les points de blocage dans la mise en oeuvre du plan national d'action en faveur des zones humides adopté par le Gouvernement en 1995 et ensuite jusqu'en 2008 ; de proposer un plan d'actions à trois ans en faveur des zones humides. Le groupe a largement pris en compte les problèmes de délimitation des zones humides et de cohérence des politiques publiques qui s'y appliquent, y compris concernant la nécessaire adéquation entre objectifs et moyens. Ces sujets feront l'objet d'un des chapitres du plan d'action à trois ans lancé le 1er février 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.