Yvan Lachaud
Question N° 73176 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 mars 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'extrême gravité de la situation économique et financière de nombreuses structures d'aides et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Déjà 60 000 personnes aidées et 10 000 salariés d'une centaine de structures sont touchés, et la situation risque de s'étendre très vite à près de 400 structures. Or l'importance considérable de leur travail, au quotidien, est aujourd'hui bien établie pour des milliers de personnes fragiles, mais il faut aussi prendre en compte, en particulier en milieu rural, l'importance de ces structures en termes de création d'emplois et de développement local : elles sont souvent parmi les plus importants employeurs des communes. Les enjeux sont graves : pour les personnes aidées, diminution des durées d'intervention à domicile, remise en question de l'accessibilité pour tous aux prestations et aux services, de la qualité des services assurés et risques accentués de maltraitance ; pour les structures et leurs salariés, remise en cause des efforts de qualification menés depuis 10 ans, détérioration des conditions de travail, menace de destruction d'emplois de proximité et de qualité ; pour les politiques publiques, menaces sur l'action sociale de proximité, sur les missions d'intérêt général et d'aménagement du territoire. Dans ces conditions, devant l'urgence de la situation et les enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie, deux mesures apparaissent indispensables : d'une part, la refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile, avec une intégration des mesures législatives dans les PLF et PLFSS 2011 pour une application dès le 1er janvier 2011 ; d'autre part, la création d'un « fonds d'urgence » regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs (ADF, CNSA, CNAF, CNAV, RSI, MSA) et les têtes de réseau, ce fonds abrité par la CNSA permettant un retour à l'équilibre financier des structures en grande difficulté. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à l'urgence de la situation et aux enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie.
Réponse émise le 8 juin 2010
L'aide à domicile, et particulièrement la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet auquel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a été sensible. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraite, à des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux dus usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité, avec Mme la secrétaire d'État chargée des aînés et Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront nous permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé, le 29 mars 2010, des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette « cartographie » a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Nous devrions ainsi disposer d'un « observatoire » de ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures, avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est, quant à elle, chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique va saisir dans les prochains jours les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devront être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local pour pouvoir y répondre au mieux.
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