Yvan Lachaud
Question N° 68476 au Ministère de la Famille
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la transposition de la directive « services » dans le champ de la petite enfance. En effet, la DGAS considère que l'accueil collectif de la petite enfance devrait être inclus dans la directive. Mais, pour les associations, l'analyse juridique n'est pas aussi tranchée : d'une part, le régime d'encadrement vaut mandatement, et, d'autre part, le public visé (les enfants de 0 à 3 ans) constitue un public vulnérable et fragile, devant faire l'objet d'une protection particulière. Par ailleurs, la petite enfance constitue la première composante du droit à l'éducation, de sorte que la petite enfance constitue bien une mission d'intérêt général, ne pouvant relever des lois traditionnelles du marché intérieur et de la libre concurrence. Il serait préjudiciable que les régimes encadrant ce champ soient progressivement dérégulés pour satisfaire aux règles du marché intérieur, risquent de conduire à ce que ce secteur n'assume plus sa mission d'éducation, de lutte contre les exclusions... Par conséquent, le secteur de la petite enfance ne doit pas être considéré comme un service comme un autre, devant dépendre des lois du marché intérieur des services, mais comme un service d'intérêt général et d'utilité sociale.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la transposition de la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Cette transposition de la directive dans le domaine des services sociaux a soulevé, dès l'origine, un certain nombre d'interrogations, dont certaines pouvaient être légitimes. Cependant, ces craintes n'ont pas lieu d'être, et elles peuvent aisément être dissipées au regard des travaux qui ont été menés par les différentes administrations et dont l'aboutissement est le rapport que le Gouvernement a remis à la Commission européenne en tout début d'année, conformément à ses engagements. Le rapport de synthèse demandé à chaque État membre a été rendu public, et il est en ligne sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Dès l'été 2008, le Premier ministre avait demandé qu'une mission conjointe des affaires sociales, des finances et de l'administration réfléchisse aux conditions d'une prise en compte des spécificités de ce secteur dans l'exercice qui était en cours. La mission Thierry a produit une note d'étape en novembre 2008 et remis son rapport en janvier 2009. Les inspections ont auditionné à plusieurs reprises le collectif SSIG (services sociaux d'intérêt général), dont des représentants de nombreux opérateurs, notamment l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (UNCCAS). Dès que les conclusions de cette mission ont été connues, et les préconisations qu'elle faisait retenues par le Gouvernement, l'administration des affaires sociales a rencontré les représentants des élus pour leur faire part de l'avancée des travaux. Il est important de rappeler que la directive services ne crée pas nécessairement de nouvelles règles. Elle définit un cadre commun et invite les États membres à procéder à un examen des procédures d'autorisation et dispositifs d'encadrement spécifiques des activités concernées pour vérifier qu'ils ne portent pas atteinte de façon injustifiée ou disproportionnée à la liberté d'établissement et de prestation de services sur le marché intérieur européen. La très grande majorité des services sociaux ont été exclus du champ d'application de la directive. C'est le cas notamment des établissements et services sociaux et médico-sociaux à destination des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a revu leur régime d'autorisation en les soumettant à une procédure d'appel à projets. Dans quelques cas, les conditions posées par l'exclusion n'étaient pas remplies. Pour les établissements d'accueil des jeunes enfants (hors champ de la loi n° 2002-2), il a été considéré, comme le préconisait la mission Thierry, que l'agrément PMI (protection maternelle et infantile) était une simple autorisation d'ouverture et n'était pas constitutif d'un mandat. Mais que en tout état de cause, la procédure d'agrément était tout à fait justifiée. L'inclusion de ces services dans le périmètre de la directive ne remet donc pas en cause leur régime juridique dans leurs caractéristiques essentielles. Les services et établissements accueillant des jeunes enfants continueront d'être soumis aux mêmes règles de sécurité, d'accessibilité, d'hygiène, de conditions de fonctionnement et d'encadrement qu'actuellement. Ceux-ci sont en effet justifiés pour des raisons impérieuses d'intérêt général : protection des enfants, ordre public et santé publique. L'application de la directive n'induit, pour eux, ni « dérégulation », ni abaissement des exigences de qualité. C'est ce qu'a rappelé le Gouvernement à l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services, le 21 janvier 2010. L'article 39 de la directive sur les services prévoit, au cours de l'année 2010, une phase d'évaluation mutuelle des travaux de transposition des États membres, qui se déroulera sur la base de leurs rapports. Cet exercice, qui est organisé pour la première fois dans le cadre d'une directive, permettra de prendre la mesure de la façon dont l'ensemble des États membres a compris et mis en oeuvre la directive, et d'en tirer les conclusions opérationnelles. Les communes, directement ou par le biais de leur centre communal d'action sociale, sont des acteurs indispensables de l'action sociale de proximité : elles gèrent à ce titre de nombreux services en direction des familles, de leurs enfants, des personnes âgées et handicapées. Celles-ci seront donc associées au plus près aux réflexions qui vont être menées et aux décisions qui seront prises dans ce cadre. Le Gouvernement assure ainsi sa volonté de garantir aux communes la place essentielle qu'elles occupent dans ce modèle social.
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