Questions écrites d'Yvan Lachaud

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; bourses de mérite

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite accordée aux élèves de troisième pour le brevet des collèges. En effet, la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et le décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite ...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que, alors que l'épidémie de grippe H1N1 vient de débuter en France, la totalité des médecins n'envisagent pas de se faire vacciner, alors qu'ils devraient figurer parmi les personnes à immuniser en priorité contre la grippe pandémique. Cette attitude reflète l'opinion d'une petite part des Français qui...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; équipements et manifestations. carte d'accès prioritaire. création. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le projet concernant la création d'une carte réservée aux personnes handicapées leur donnant la possibilité d'entrer librement au cours de différentes manifestations sportives sans retirer un billet d'entrée au guichet. En effet, pour une personne handicapée, l'épreuve de la file d'attente au guichet con...

Thèmes : arts et spectacles ; salles de cinéma ; aides de l'État

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'initiative organisée par les salles de cinéma françaises qui, le 4 novembre 2009, ont éteint leurs enseignes lumineuses pour manifester publiquement la vive inquiétude des exploitants concernant leur avenir. Il est évident aujourd'hui que des mesures de rééquilibrage économique en faveur des exploita...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; transports routiers. application. conséquences

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les prestations de transport routier. Tandis que les transporteurs français seront touchés, les factures adressées à un chargeur ou un donneur d'ordre non ressortissant seraient exclues, et les transports effectués par des non-ressortissants ne...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante de la filière tabacole française. Ce secteur représente plusieurs milliers d'emplois dans notre pays. Or la diminution brutale des aides directes de l'Europe aux producteurs de tabac plonge la filière dans une difficulté profonde, alors que les perspectives de re...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; centrales photovoltaïques. implantation. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les risques que posent les projets d'implantation de centrales photovoltaïques sur les AOC de l'aire des "Côtes du Rhône" et "Côtes du Rhône Villages". Ces implantations risquent en effet de porter atteinte à l'aire d'appellation, aux...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoyant que les contributions sociales seront dues sur les capitaux-décès issus de tout contrat d'assurance vie, pour les décès survenant après le 1er janvier 2010, quelle qu...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis à points. conséquences. conducteurs professionnels

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la sécurité routière et ses effets sur le secteur des professionnels de la vente. Ceux-ci considèrent en effet que le renforcement des contrôles routiers nuit à l'exercice de leur profession. En particulier, la multiplication des contrôles radars et, surtout, le projet du G...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud alerte Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Malgré l'opération "savoir nager", menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d'enfants ont pu participer et aux campagnes de prévention comme celle de l'INPES, l'Institut de veille sanitaire fait état de 42 noyades en piscines d'accès payant depuis le 1er juin, d...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. perspectives

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi de finances pour 2010. Alors que le Gouvernement a l'intention de réduire les "niches fiscales", il serait regrettable que le statut du particulier-employeur soit visé par cet objectif. Il faut en effet être conscient des avantages du modèl...

Thèmes : donations et successions ; actif de la succession ; liquidation. réglementation

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les droits de succession et plus particulièrement sur l'évaluation des valeurs mobilières cotées pour lesquelles il convient de tenir compte, au choix des héritiers ou légataires, soit du cours moyen de la bourse au jour du décès, soit de la moyenne des tre...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'assurance en responsabilité civile professionnelle des obstétriciens. Dans les textes régissant le système d'assurance maladie, les assureurs ont le droit de plafonner leur garantie ; ils appliquent tous un plafond de 3 à 6 M €. Or ce plafond est inférieur aux indemnités les plus élevées de 7 M €, fixées aujou...

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; fonctionnement

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des élus locaux qui, malgré le recours grandissant aux formules partenariales type « agence postale communale », regrettent de ne pas toujours trouver l'écoute annoncée pour la mise en oeuvre des modifications d'ouverture des bureaux de poste. Il est vrai que les divergences ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; données médicales. protection

M. Yvan Lachaud interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le dossier médical personnel. Depuis sa planification en 2004, le DMP a suscité des inquiétudes sur la confidentialité des données médicales et la sécurisation de l'accès au dossier. Il souhaiterait qu'elle lui indique ce qui a été envisagé pour résoudre cette question.

Thèmes : copropriété ; assemblées générales ; copropriétaire salarié de la copropriété. présence

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des syndics. Quand un salarié d'une copropriété, un gardien par exemple, devient copropriétaire dans cette même copropriété, il serait logique et souhaitable qu'il soit obligé de choisir entre...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; pépiniéristes viticoles. main-d'oeuvre. coût

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des professionnels de la vigne, pépiniéristes viticulteurs et producteurs de plants de vigne. Il serait à la fois utile et logique que les négociations en cours au ministère de l'agriculture pour abaisser le coût du travail dans les productions fruitières et légumières con...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; services à la personne. lutte et prévention

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité de lutter contre le travail au noir. Les services à domicile représentent un potentiel important de création d'emploi, mais qui est freiné par la persistance du travail illégal, qui prive les comptes publics de recettes, réduit le potentiel de recrutement d...

Thèmes : TVA ; taux ; secteurs nécessitant une main d'oeuvre importante. politiques communautaires

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la baisse de la TVA pour les secteurs nécessitant une main d'oeuvre importante. Le commissaire en charge de la fiscalité à Bruxelles va présenter un projet de directive autorisant une diminution de la TVA dans certains secteurs d'activité. Aussi il aimerait obtenir des précisions de la part du...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Yvan Lachaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'inquiétude qui saisit les professionnels de l'apprentissage de la conduite suite à la forte hausse des prix du carburant. Alors que le Gouvernement tente de réduire le coût du permis de conduire, les écoles de conduite craignent de devoir répercuter cette hausse du prix des carburants sur les tarifs de leurs prestatio...