Yvan Lachaud
Question N° 62720 au Ministère des Transports
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les prestations de transport routier. Tandis que les transporteurs français seront touchés, les factures adressées à un chargeur ou un donneur d'ordre non ressortissant seraient exclues, et les transports effectués par des non-ressortissants ne seraient contrôlables que de façon aléatoire. En alourdissant le coût du transport routier, il est à craindre que l'économie française tout entière ne soit pénalisée. La TGAP est donc un facteur aggravant de délocalisation, tant parmi les organisateurs de transport que parmi les opérateurs. Il est à craindre que la TGAP, tout comme l'éco-taxe kilométrique, pèse sur les coûts de production et pèse au final sur le prix des produits et sur le consommateur. Or, par ailleurs, la loi Grenelle II a déjà instauré une éco-taxe kilométrique sur les poids lourds, et prévoit l'extension aux carburants des certificats d'économie d'énergie. Les entreprises de transport ont donc le sentiment d'être injustement et lourdement taxées. Il souhaite connaître les justifications des mesures gouvernementales appliquées aux entreprises de transport.
Réponse émise le 2 mars 2010
À la demande des transporteurs, le projet TGAP sur le transport routier a été retiré. S'y substitue la contribution carbone, qui fait suite aux travaux du Grenelle de l'environnement conduits en 2007. Elle est destinée à modifier les comportements de nos concitoyens en matière de consommation énergétique et doit entraîner à terme des économies d'énergie et un recours accru aux énergies non polluantes. Il est donc indispensable, pour que cette contribution joue son rôle d'instrument de politique environnementale, qu'elle porte sur l'ensemble des consommations d'énergies dont l'utilisation est source d'émissions de dioxyde de carbone. Cependant, certaines dérogations ont paru nécessaires pour certains secteurs économiques afin de ne pas nuire à leur activité, notamment lorsqu'ils sont soumis à la concurrence internationale. Cependant, pour compenser son coût elle bénéficiera dans un premier temps d'un dégrèvement de 35 % du taux de la taxe. Par ailleurs, une réduction de charges sociales a été accordée dans le PLF 2010 en élargissant le dispositif de la loi Fillon aux heures d'équivalence. Au total, avec la suppression de la taxe professionnelle, le coût de la contribution carbone sera totalement compensé en 2010. Un nouveau dispositif de contribution carbone tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009 sera soumis au Parlement, pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2010 qui reprendra les mêmes dispositions pour le transport routier de marchandises. Par ailleurs et conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement, la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a fixé le principe de la mise en oeuvre, à l'horizon 2012, d'une éco-redevance applicable aux poids lourds - quel que soit leur État d'immatriculation - empruntant le réseau routier national non concédé ainsi que certaines voies routières départementales susceptibles de subir un report de trafic. Cette taxe s'inscrit dans la logique du financement des infrastructures par l'utilisateur et contribuera à une optimisation des transports. Un mécanisme permettant aux transporteurs de reporter la charge de l'éco-redevance sur les donneurs d'ordre a été prévu pour que ceci soit bien intégré aux prix et n'induise pas de distorsion de commerce.
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